Vertaling van "holder adequate remuneration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adequate remuneration
rémunération adéquate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;
69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.
f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.

Such access on FRAND terms allows a wide choice of interoperable products for consumers while ensuring that SEP holders are adequately remunerated for their intellectual property.
Cet accès à des conditions FRAND permet aux consommateurs de bénéficier d’un vaste choix de produits interopérables tout en garantissant que les titulaires de BEN voient leur propriété intellectuelle rémunérée correctement.

In this regard, the organisation of a forum bringing together the stakeholders concerned will foster solutions to give persons with disabilities better access to works while ensuring that right-holders are adequately remunerated for the use of their work.
Dans cette optique, l’organisation d’un forum réunissant les acteurs concernés va faciliter l’élaboration de solutions pour permettre à ces personnes un meilleur accès aux œuvres tout en garantissant une rémunération adéquate des titulaires de droits pour l’utilisation de leurs œuvres.

9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the rights-holder as determined by the competent authority as follows:
9. Le titulaire de la licence est responsable d'une rémunération adéquate du titulaire des droits, telle que déterminée par l'autorité compétente comme suit:

9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the right holder as determined by the competent authority taking into account the economic value of the use that has been authorised under the licence to the importing country or countries concerned.
9. Le titulaire de la licence sera tenu de verser une rémunération appropriée au titulaire des droits, telle que déterminée par l’autorité compétente compte tenu de la valeur économique de l’utilisation autorisée aux pays importateurs concernés dans le cadre de la licence.

The specification of what is to be considered “adequate remuneration” will also provide guidance on what would be considered a “reasonable royalty” to be agreed upon in negotiations on a voluntary licence between the patent holder and the generic producer.
Préciser ce qui devrait être considéré comme "rémunération appropriée" donnera aussi des orientations sur ce que devraient être des "droits de licence appropriés" à convenir dans le cadre de négociations sur une licence volontaire entre le titulaire du brevet et le fabriquant de génériques.

9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the right holder as determined by the competent authority taking into account the economic value of the use that has been authorised under the licence to the importing WTO member(s) concerned.
9. Le titulaire de la licence sera tenu de verser une rémunération appropriée au titulaire des droits, telle que déterminée par l’autorité compétente compte tenu de la valeur économique de l’utilisation autorisée aux membres importateurs concernés dans le cadre de la licence.

Copyright therefore establishes an economic and moral right for creators and other copyright holders to control the publication and marketing of their works, to protect the integrity of their undertakings, and to receive adequate remuneration.
Le droit d'auteur établit donc le droit économique et moral des créateurs et d'autres titulaires de droits de contrôler la publication et l'exploitation commerciale de leurs oeuvres, de protéger l'intégrité de leurs entreprises et de recevoir une rémunération adéquate.