Traduction de «holder became aware » (Anglais → Français) :

The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

1. Member States shall provide in their legislation that return proceedings under this Directive may not be brought more than three years after the competent central authority of the requesting Member State became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
1. Les États membres prévoient dans leur législation que l'action en restitution au titre de la présente directive est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

(14) The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
(14) Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

(14) The time-limit for bringing return proceedings should be set at three years after the requesting Member State became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
(14) Il s'avère aussi nécessaire de porter le délai pour exercer l'action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

(21a) In the case of unauthorised use of verification instruments, the following behaviour should inter alia be considered as gross negligence: the fact that the holder noted his personal identification number or any other code in an easily recognisable form, and particularly on the electronic funds transfer instrument or on an object or document kept or carried by the holder with the instrument, as well as the fact that the holder did not notify the issuer that the instrument had been lost or stolen as soon as he became aware of that fact.
(21 bis) En cas d'utilisation non autorisée d'instruments de vérification, le comportement suivant, entre autres, devrait être considéré comme une négligence grave: le fait, pour le titulaire, d'avoir noté son numéro d'identification personnel ou autre code sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement électronique ou sur un objet ou un document qu'il conserve ou transporte avec cet instrument, ou le fait, pour le titulaire, de ne pas avoir notifié à l'émetteur la perte ou le vol de l'instrument dès qu'il en a eu connaissance.

3. Member States shall lay down that a prohibitory measure shall be revoked if the applicant does not institute proceedings leading to a decision on the merits of the case within thirty-one calendar days from the day on which the right holder became aware of the facts on which it is based.
3. Les Etats membres prévoient que la mesure d’interdiction est révoquée si le requérant n’engage pas d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai de trente et un jours civils à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.

1. Member States shall lay down in their legislation that the return proceedings provided for in this Directive may not be brought more than one year after the requesting Member State became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
1. Les États membres prévoient dans leur législation que l'action en restitution prévue par la présente directive est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.