Vertaling van "right holder became aware " (Engels → Frans) :

Intellectual Property Rights (IPR): the Commission's objectives are to enforce IPR in third countries, raise right-holders' awareness of counterfeiting and tackle counterfeiting and piracy, and it has made provision for the creation of a website on IPR and the organisation of seminars and networking meetings.
les droits de propriété intellectuelle (DPI): faire respecter les DPI dans les pays tiers, sensibiliser les détenteurs de droits aux problèmes de la contrefaçon, combattre la contrefaçon et le piratage, tels sont les objectifs de la Commission, qui a prévu la création d'un site Internet sur les DPI et la mise en place de séminaires et de réunions de mise en réseau.

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

1. Member States shall provide in their legislation that return proceedings under this Directive may not be brought more than three years after the competent central authority of the requesting Member State became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
1. Les États membres prévoient dans leur législation que l'action en restitution au titre de la présente directive est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

(14) The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
(14) Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.
Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

3. Member States shall lay down that a prohibitory measure shall be revoked if the applicant does not institute proceedings leading to a decision on the merits of the case within thirty-one calendar days from the day on which the right holder became aware of the facts on which it is based.
3. Les Etats membres prévoient que la mesure d’interdiction est révoquée si le requérant n’engage pas d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai de trente et un jours civils à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.

As regards intellectual property rights (IPR), it is absolutely essential to improve protection and their enforcement in third countries and to make right-holders more aware of counterfeiting problems and the resulting risks.
En effet, dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle (DPI), il est absolument nécessaire d’améliorer la protection des droits et leur application dans les pays tiers, ainsi que de sensibiliser les détenteurs de droits aux problèmes de la contrefaçon et des risques qui en découlent.

(21a) In the case of unauthorised use of verification instruments, the following behaviour should inter alia be considered as gross negligence: the fact that the holder noted his personal identification number or any other code in an easily recognisable form, and particularly on the electronic funds transfer instrument or on an object or document kept or carried by the holder with the instrument, as well as the fact that the holder did not notify the issuer that the instrument had been lost or stolen as soon as he became aware of that fact.
(21 bis) En cas d'utilisation non autorisée d'instruments de vérification, le comportement suivant, entre autres, devrait être considéré comme une négligence grave: le fait, pour le titulaire, d'avoir noté son numéro d'identification personnel ou autre code sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement électronique ou sur un objet ou un document qu'il conserve ou transporte avec cet instrument, ou le fait, pour le titulaire, de ne pas avoir notifié à l'émetteur la perte ou le vol de l'instrument dès qu'il en a eu connaissance.

This will include reinforcing customs co-operation, creating and strengthening IPR dialogues, reinforcing our presence on the ground, allocating more resources to support right-holders, in particular SMEs, and building awareness of IPR issues among EU companies, particularly those operating in China.
Dans le cadre des négociations d’adhésion, nous travaillerons également à l’amélioration du respect de ces droits en Turquie. Parmi toutes ces mesures figureront le renforcement de la coopération douanière, la création et l’intensification de dialogues sur les DPI, la consolidation de notre présence sur le terrain, la mise à disposition de ressources plus importantes pour aider les détenteurs de droits, notamment les PME, et la sensibilisation aux questions des DPI dans les entreprises de l’UE, en particulier celles qui sont présentes en Chine.