Vertaling van "holder a power attorney " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attorney | holder of power | legal representative
représentant légal

trustee | holder of a power of attorney
fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire

power to sign under any applicable law or a power of attorney
pouvoir de signer en vertu d'une loi applicable ou d'une procuration

Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney
Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]

entrusted with a power of attorney
investi d'une procuration

use powers of attorney | utilize powers of attorney | perform power of attorney | perform powers of attorney
agir dans le cadre d’une procuration

attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder
agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire

power of attorney [ letter of attorney | procuration ]
mandat [ procuration ]

letter of attorney | power of attorney
lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ease access to justice and reduce costs, it is also appropriate to clarify that parties can be represented by any person with authority to act and not necessarily by a representative with power of attorney.
Pour faciliter l'accès à la justice et réduire les coûts, il convient par ailleurs de préciser que les parties peuvent se faire représenter par toute personne habilitée à agir, et pas nécessairement par un représentant disposant d'une procuration.

Interested parties are invited to make all submissions and requests by email including scanned powers of attorney and certification sheets, with the exception of voluminous replies which shall be submitted on a CD-ROM or DVD by hand or by registered mail.
Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé.

When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.
Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(29) When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ’details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.
(29) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(14e) When an EIO is issued to obtain the ‘particulars’ of a specified account, ‘particulars’ is understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.
(14 sexies) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les "renseignements" concernant un compte déterminé, on entend par "renseignements", au moins le nom et l'adresse du détenteur du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le détenteur du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

Where a European Patent Attorney appears before the Community Patent Court, he will enjoy the necessary rights and immunities and the Community Patent Court will have the powers normally accorded to courts of law under the conditions laid down in the Rules of Procedure.
Lorsqu'il comparaîtra devant le Tribunal, tout mandataire en brevets européens jouira des droits et des garanties nécessaires et le Tribunal disposera des pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux, dans les conditions que précisera le règlement de procédure.

What is important is that citizens have the opportunity themselves to scrutinise legislators and other holders of power.
Il importe que les citoyens aient eux-mêmes un droit de regard sur les législateurs et d’autres personnes au pouvoir.

A short time ago, I met the Attorney General of the United States, Eric Holder, who explained the scale of the task to me, but who also made me aware of the desire and the will of the United States to benefit from the European Member States’ support. This support would entail helping it to close that detention centre by accommodating some of the detainees in Europe.
J’ai rencontré très récemment le ministre américain de la justice, Eric Holder, qui m’a expliqué l’ampleur de la tâche mais qui m’a également fait part du souhait et de la volonté des États-Unis de bénéficier du soutien des pays européens pour les aider à fermer ce centre de détention en accueillant des détenus sur le territoire européen.

Where a party or intervener has appointed a representative, that representative shall provide a power of attorney.
Lorsqu'une partie ou un intervenant a désigné un représentant, ce représentant produit une procuration.

Shutting my country out behind the Iron Curtain was nothing more than an artificial move by the holders of power on the political chessboard of history.
Enfermer mon pays derrière le rideau de fer n'était rien de plus qu'une manœuvre artificielle de la part des détenteurs du pouvoir sur l'échiquier politique de l'histoire.