Vertaling van "holder power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attorney | holder of power | legal representative
représentant légal

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

trustee | holder of a power of attorney
fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire

holder of a general power
titulaire d'un pouvoir général

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

canister-holder | canister holder | cannister-holder | cannister holder
support de cartouche | support de canister

Mayo-Hegar needle holder [ Mayo Hegar needle holder | Mayo-Hegar needle-holder | Mayo-Hegar needle holder | Mayo-Hegar needle driver ]
porte-aiguille de Mayo-Hegar [ porte-aiguille Mayo-Hegar ]

heavy stream holder | nozzle holder | pipe holder | playpipe holder
affût de lance | fourche porte-lance

Bunt forceps holder [ Bunts forceps holder | Bunt instrument holder | Bunt safety pin | Bunt safety needle | Bunt's holder ]
porte-pinces de Bunt [ épinglette de sécurité Bunt | épinglette de sûreté Bunt | épingle Bunt | pince à instruments Bunt ]

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, Canadian law now features a notice and notice approach on Internet provider liability, or ISP liability. This approach establishes the obligations for Internet providers and intermediaries when there are claims of copyright infringements, and grants copyright holders powers to raise allegations of infringement with the sites and their subscribers.
Premièrement, la loi canadienne prévoit maintenant une approche axée sur un régime d'avis à l'égard de la responsabilité du fournisseur de services Internet, ou FSI. Ce régime définit les obligations pour les fournisseurs de services Internet et les intermédiaires lorsqu'il y a des allégations de violations du droit d'auteur et confère aux détenteurs le pouvoir de soulever des allégations de violations auprès des sites et de leurs abonnés.

In its current form, the bill does strengthen the role and enlarges the mandate of the future commissioner in a number of ways. It does so mainly by incorporating the Senate's code within its overall compliance mandates, enlarging the public office-holder clientele tell by including 2,400 part-time Governor-in-Council appointees to the investigative powers of the new commissioner, extending the commissioner's inquiry powers to current and former public office-holders, as well as enabling commissioner to self-initiate inquiries of current and former public office-holders, and granting the commissioner powers to issue notice of violations and administer penalties.
Sous sa forme actuelle, de bien des façons, le projet de loi renforce le rôle et élargit le mandat du futur commissaire, notamment en intégrant le code du Sénat à l'ensemble de ses mandats, en élargissant la clientèle des titulaires de charge publique en incluant 2 400 titulaires de charge à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil aux pouvoirs d'enquête du nouveau commissaire, en élargissant les pouvoirs d'enquête du commissaire pour qu'ils englobent les titulaires actuels et les anciens titulaires d'une charge publique et en donnant au commissaire le pouvoir d'émettre des avis d'infraction et d'imposer des sanctions.

No public office holder or member of his or her family shall accept any gift or other advantage, including from a trust, that might reasonably be seen to have been given to influence the public office holder in the exercise of an official power, duty or function.
Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

(77)‘affected holder’ means a holder of instruments of ownership whose instruments of ownership are cancelled by means of the power referred to in point (h) of Article 63(1).
«détenteur affecté», un détenteur de titres de propriété dont les titres de propriété se voient annulés par l’exercice du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point h).

When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.
Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

Category B licences issued after withdrawal after 19 January 2013 entitle the holder to drive motor tricycles with a net power exceeding 15 kW only in Swedish territory and provided that the holder is 21 or older.
Les permis de catégorie B délivrés après retrait après le 19.1.2013 autorisent le titulaire à conduire des tricycles d'une puissance nette supérieure à 15 kW sur le seul territoire suédois et à condition que le titulaire ait au moins 21 ans.

Licence holders who obtained a category A licence before 19 January 2013 are entitled to drive motorcycles with power exceeding 25 kW or with a power/weight ratio exceeding 0,16 kW/kg only if they have held a category A licence for at least two years or have passed a driving test on a motorcycle of this type after reaching 21 years of age.
Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des motocycles d'une puissance supérieure à 25 kW et d'un rapport puissance/poids dépassant 0,16 kW/kg uniquement s'ils détiennent ledit permis depuis au moins deux ans ou s'ils ont passé avec succès une épreuve de conduite de ce type de motocycle à partir de 21 ans.

It is necessary to strengthen the powers of the Member States as regards holders of rights of way to ensure the entry or roll-out of a new network in a fair, efficient and environmentally responsible way and independently of any obligation on an operator with significant market power to grant access to its electronic communications network.
Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l’entrée ou le déploiement d’un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques.

" (2) For the purposes of this Act, a public office holder is in a potential conflict of interest when the public office holder's ability to exercise an official power, duty or function could be influenced by his or her private interests or those of his or her relatives or friends, or could be improperly influenced by another person's private interests.
« (2) Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts potentiel lorsque sa capacité d'exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle pourrait être influencée par son intérêt personnel ou celui d'un parent ou ami, ou pourrait être influencé de façon irrégulière par celui de toute autre personne.

(3) For the purposes of this Act, a public office holder is in an apparent conflict of interest when there is a reasonable perception, which a reasonably well-informed person could properly have, that the public office holder's ability to exercise an official power, duty or function must have been influenced by his or her private interests or those of his or her relatives or friends, or must have been improperly influenced by another person's private interests'. '.
(3) Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts apparent lorsqu'il existe une perception raisonnable, qu'une personne raisonnablement avertie pourrait avoir à juste titre, que sa capacité d'exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle doit avoir été influencée par son intérêt personnel ou celui d'un parent ou ami, ou doit avoir été influencée de façon irrégulière par celui de toute autre personne».