Traduction de «holders and implementers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

brush holder | brush-holder | carbon brush holder
porte-balai | porte-balais | support de balais

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

injection nozzle holder | fuel injection holder | injection holder | holder
porte-injecteur

canister-holder | canister holder | cannister-holder | cannister holder
support de cartouche | support de canister

film holder [ film-holder | sheet film holder | sheet holder ]
porte-film [ châssis ]

heavy stream holder | nozzle holder | pipe holder | playpipe holder
affût de lance | fourche porte-lance

Bunt forceps holder [ Bunts forceps holder | Bunt instrument holder | Bunt safety pin | Bunt safety needle | Bunt's holder ]
porte-pinces de Bunt [ épinglette de sécurité Bunt | épinglette de sûreté Bunt | épingle Bunt | pince à instruments Bunt ]

Mayo-Hegar needle holder [ Mayo Hegar needle holder | Mayo-Hegar needle-holder | Mayo-Hegar needle holder | Mayo-Hegar needle driver ]
porte-aiguille de Mayo-Hegar [ porte-aiguille Mayo-Hegar ]

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A marketing authorisation holder may implement a variation requiring assessment only after a competent authority or the Commission has amended the decision granting the marketing authorisation in accordance with that variation and the holder has been notified thereof.
1. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne peut mettre en œuvre une modification requérant une évaluation qu’après qu’une autorité compétente ou la Commission a modifié la décision d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché conformément à cette modification et que le titulaire en a reçu notification.

Meetings with BRISA (the motorway concession holder) on implementing the public/private partnership.
Réunions avec BRISA (Entreprise concessionnaire des autoroutes) sur l'application du « Partenariat Public-Privé »

The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.
La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

act as intermediary between the possessor and/or holder and the requesting Member State with regard to return. To that end, the competent authorities of the requested Member State may, without prejudice to Article 6, first facilitate the implementation of an arbitration procedure, in accordance with the national legislation of the requested Member State and provided that the requesting Member State and the possessor or holder give their formal approval.
remplir le rôle d'intermédiaire entre le possesseur et/ou le détenteur et l'État membre requérant pour ce qui concerne la restitution.À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 6, faciliter dans un premier temps la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État membre requis et à condition que l'État membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord.

the Member States or marketing authorisation holder should implement risk minimisation measures.
les États membres ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché devrait prendre des mesures visant à réduire les risques au minimum.

Let me just touch on one key issue here, which is the call for cooperation between service providers and rights holders in implementing rights.
Permettez-moi juste d’évoquer un point clé, qui est la demande de coopération entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits dans le cadre de l’exécution des droits.

1.1 Each Member State shall ensure that the licence holder has implemented provisions for:
1.1 Chaque État membre veille à ce que le titulaire d'une autorisation ait pris des dispositions pour:

(d)the Member States or marketing authorisation holder should implement risk minimisation measures.
d)les États membres ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché devrait prendre des mesures visant à réduire les risques au minimum.