Vertaling van "holders rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

right paper holder
pivot droit du rouleau

holder of a building right
superficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 A compulsory licence gives the licence-holder rights to do anything that the plant breeders’ rights-holder might authorize another person to do.
Une licence obligatoire donne à son titulaire les droits de faire tout ce que le titulaire d’un certificat d’obtention peut autoriser une autre personne à faire.

Bill C-18 does not protect farmers from being accused of infringing on PBR-holders’ rights for any of these traditional practices: storing seed harvested in the fall for planting in the spring; storing unsold grain in bins in the farmyard—since the grain could potentially be used to grow more wheat; cleaning three years’ supply of seed to protect against crop failure, disease or frost.
Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs, qui pourraient être accusés d'empiéter sur les droits des titulaires d'un certificat d'obtention s'ils avaient recours à l'une des pratiques traditionnelles suivantes: l'entreposage de semence à l'automne en vue de les planter au printemps; l'entreposage de grains invendus qu'ils stockent dans des bacs à la ferme, vu que les grains pourraient être utilisés pour cultiver davantage de blé; le nettoyage de l'équivalent de trois ans de semence pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies ou le gel.

Wherever they represent intellectual property right holders, rights management or professional defence bodies may also ask to apply these measures.
Dans la mesure où ils représentent des titulaires de droits de propriété intellectuelle, les organismes de gestion des droits et de défense professionnels ont également qualité pour demander l'application de ces mesures.

We seek not just to protect the rights but also to enhance incentives to do research, to develop ideas and to create art. I have met with rights holders right across this country.
Nous souhaitons non seulement protéger leurs droits, mais aussi améliorer les incitations à la recherche, au développement des idées et à la création artistique. J'ai rencontré des détenteurs de droits d'auteur partout au pays.

(o)the exercise of unit-holders’ voting rights and other unit-holders’ rights in relation to points (a) to (m).
o)à l’exercice des droits de vote des porteurs de parts et des autres droits des porteurs de parts en relation avec les points a) à m).

the exercise of unit-holders’ voting rights and other unit-holders’ rights in relation to points (a) to (m).
à l’exercice des droits de vote des porteurs de parts et des autres droits des porteurs de parts en relation avec les points a) à m).

Ensuring viewers’ comfort, and respecting right-holders’ rights, is likely to prove a more effective way to compete.
Les radiodiffuseurs pourront mieux affronter la concurrence en ne dérangeant pas les téléspectateurs et en respectant les droits des titulaires de droits.

85 stakeholders, from right-holders, rights management societies and commercial users, submitted their opinions on the three options.
Elles ont été 85 - titulaires de droits, sociétés de gestion des droits et utilisateurs commerciaux – à soumettre leur avis sur les trois options.

In specific situations where policy holders' rights are threatened, there is a need for the competent authorities to be empowered to intervene at a sufficiently early stage, but in the exercise of those powers, competent authorities should inform the insurance undertakings of the reasons motivating such supervisory action, in accordance with the principles of sound administration and due process.
Dans des cas particuliers où les droits des assurés sont menacés, il est nécessaire que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.