Notwithstanding paragraph 1, libraries (including university libraries), museums, archives, and public sector bodies serving similar purposes to the above, may charge over and above the marginal costs for the re-use of documents they hold on the basis of objective, transparent and verifiable criteria and subject to the approval of the authority referred to in Article 4(4)'.
Sans préjudice du paragraphe 1, les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées et les archives, et les organismes du secteur public poursuivant les mêmes objectifs que ceux précités peuvent exiger, pour la réutilisation de documents qu'ils détiennent, des redevances supérieures aux coûts marginaux sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et sous réserve de l'approbation de l'autorité visée à l'article 4, paragraphe 4".