Traduction de «holding then eight companies » (Anglais → Français) :

Indeed, the choice can lead to a very different result: on the one hand, if reference is made to the book value contained in the individual accounts, financial goodwill would not arise in the case of an acquisition of shareholdings of a holding company; on the other hand, if reference is made to the book value contained in the consolidated accounts, then the financial goodwill would arise at the level of the holding company.
La valeur choisie peut donner lieu à un résultat très différent: d'une part, s'il est fait référence à la valeur comptable incluse dans les comptes individuels, la prise de participations dans une holding ne génèrerait pas de survaleur financière; d'autre part, s'il est fait référence à la valeur comptable incluse dans les comptes consolidés, alors la survaleur serait générée au niveau de la holding.

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?

substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an Entity does not qualify for this status if the Entity functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund, or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;
les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement;

The Commission shall then issue a specific report ascertaining whether those measures effectively enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions by 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings, and by 1 January 2020 for listed companies which are not public undertakings.
La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs d'ici le 1 janvier 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques et d'ici le 1 janvier 2020 dans les sociétés cotées autres que des entreprises publiques.

The Commission shall then issue a specific report ascertaining whether those measures effectively enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions by 1 January 2020 for listed companies.
La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées d'ici le 1er janvier 2020.

L. whereas Morocco is the greatest beneficiary of EU funds among the countries of the Southern Mediterranean; whereas the King of Morocco, Mohammed VI, owns a majority share in the Société Nationale d’Investissement (SNI, or National Investment Company), Morocco’s largest private holding company; whereas over 50 % of the companies listed on the Casablanca stock market are linked to the Moroccan royal family; whereas in 2012 Morocco’s public debt reached 71 % of its GDP; whereas between 1983 and 2011 Morocco paid over USD 115 billion in foreign debt, equal to eight times its initial debt, and still has to pay USD 23 billion; whereas Morocco is illegally occupying Western Sahara;
L. considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliards d'USD à rembourser; considérant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental;

The Commission shall then issue a specific report ascertaining whether those measures effectively enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions by 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings, and by 1 January 2020 for listed companies which are not public undertakings.
La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs d’ici le 1er janvier 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques et d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées autres que des entreprises publiques.

In February 2006 the holding company comprised eight companies in which HSW held at least 51 % of the shares (which it controlled) and ten in which it held less than 51 %.
En février 2006, le groupe se composait de 8 sociétés dont HSW SA détenait au moins 51 % des actions et qu'il contrôlait et de 10 sociétés dans lesquelles la participation de HSW SA était inférieure à 51 %.

However, the simple fact that, for the first time in eight years, it was possible to hold parliamentary elections in Chechnya was viewed by the then Presidency as a positive step, even though, it must be emphasised, there were some serious problems.
Toutefois, de l’avis de la présidence de l’époque, le simple fait que, pour la première fois en huit ans, des élections législatives aient pu être organisées en Tchétchénie constitue un progrès, même si force est de constater que de graves problèmes ont surgi à cette occasion.