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Vertaling van "holding terrorist suspects " (Engels → Frans) :

An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.

L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.


3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.

3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.


3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.

3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.


2. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and an obliged entity holds information or documents relating to those pending proceedings, the obliged entity may retain that information or those documents, in accordance with national law, for a period of five years from 25 June 2015.

2. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites en la matière et qu'une entité assujettie détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, l'entité assujettie peut conserver ces informations ou documents conformément au droit national, pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.


It is a balanced criticism of what the Bush Administration is doing in holding terrorist suspects illegally in prison in a part of Cuba some would argue it occupies illegally.

Elle représente une critique équilibrée de ce que fait l’administration Bush en détenant illégalement des personnes soupçonnées de terrorisme dans une prison située sur une partie de Cuba dont certains diraient qu’elle l’occupe illégalement.


On 2 and 3 November 2005 the Washington Post and the New York Times revealed the existence of an extensive network of ‘secret prisons’ run by the CIA throughout the world for holding and interrogating terrorist suspects.

Dans leurs éditions des 2 et 3 novembre 2005, le Washington Post et le New York Times révèlent l'existence à travers le monde d'un vaste réseau de «prisons secrètes» de la CIA , où sont détenues et interrogées des personnes soupçonnées de terrorisme.


B. whereas on 2 November 2005 the Washington Post alleged that the CIA had been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Eastern Europe as part of a global covert transport, prison and interrogation system known as "extraordinary rendition" established after the attacks of 11 September 2001 and operating beyond any judicial controls or extradition requirements,

B. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoire secrets, dit de "remise extraordinaire" ou de "restitution extraordinaire" (extraordinary rendition), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire et sans se soucier des conditions régissant l'extradition,


A. whereas on 2 November 2005 the 'Washington Post' alleged that the CIA had been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Eastern Europe as part of a global covert transport, prison and interrogation system known as 'extraordinary rendition' established after the 11 September 2001 attacks and operating outside any judicial controls or extradition requirements,

A. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogation secrets, connu sous le vocable de "extraordinary rendition" ("restituions extraordinaires"), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire ou des conditions régissant l'extradition,


A. whereas there have been allegations since November 2005 reporting that the CIA has been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Europe, as part of a global covert prison system established after the 11 September attacks in 2001,

A. considérant que sont formulées, depuis novembre 2005, des allégations selon lesquelles la CIA détiendrait et interrogerait dans des installations secrètes situées en Europe des personnes soupçonnées de terrorisme, et ce dans le cadre d'un système généralisé d'emprisonnement clandestin instauré à la suite des attentats du 11 septembre 2001,


An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.

L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.




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Date index: 2024-05-31
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