Some hon. members: On division (Motion agreed to, bill read the second time and the House went into committee thereon, Mr. Kilgour in the chair.) [English] On Clause 1 Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Chairman, it is very important through this committee of the whole and through the questions we have prepared for the minister that we determine the constitutionality and the enforceability of this bill and whether this clause and the allied clause which it creates, that is criminal organization and criminal organization offence, are enforceable and not hollow pieces of legislation.
Des voix: Avec dissidence (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Kilgour.) [Traduction] L'article 1 M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le président, par l'entremise du comité plénier et au moyen des questions que nous voulons poser au ministre, nous devons absolument déterminer la constitutionnalité et le caractère exécutoire du projet de loi et veiller à ce que cet article et l'article connexe qu'il crée, celui qui traite des activités de gangstérisme et des infractions, ne soient pas v
ides de sens, mais qu'ils soient plutôt exécutoire ...[+++]s.