Traduction de «holte's proposals because » (Anglais → Français) :

The results of the 2000 Phare/CARDS selection are given in the table below (No comparison with previous years has been proposed because of the different number of countries involved.)
Les résultats de la sélection Phare/CARDS 2000 figurent dans le tableau ci-dessous (Aucune comparaison avec les années précédentes n'a été établie parce que le nombre de pays concernés est différent.)

Madagascar was unable to submit a strategy or an investment proposal because of over-stretched capacities in the national authorising office.
Madagascar s'est trouvée dans l'incapacité de présenter une stratégie ou une proposition d'investissement, les services de l'ordonnateur national étant débordés.

Somalia was unable to submit a strategy or an investment proposal because of continuing civil strife and absence of a national authority.
La Somalie n'a pas été en mesure de présenter une stratégie ou une proposition d'investissement du fait de la poursuite des troubles civils et de l'absence d'une autorité nationale.

The results of the 2000 Tacis project selection are given in the table below (No comparison with previous years has been proposed because of the different number of countries involved.)
Les résultats de la sélection des projets Tacis 2000 figurent dans le tableau ci-dessous (Aucune comparaison avec les années précédentes n'a été établie parce que le nombre de pays concernés est différent.)

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

I would like to stress that we are not making this proposal because we have doubts about the regularity of the EIB’s activity but because, in our view, as a general rule, as the G20’s London Declaration clearly stated two years ago, ‘all systemically important financial institutions, markets, and instruments should be subject to an appropriate degree of regulation and oversight’. We suggest calling on the European Commission to provide the European Parliament with the legal analysis of the options for the prudential supervision of the EIB by 30 November 2011, because under the effective legislation, no European institution has the right to supervise the EIB.
Je voudrais souligner que nous n’avançons pas cette proposition parce que nous aurions des doutes sur la régularité des activités de la BEI, mais parce qu’à notre avis, en règle générale, comme l’a clairement montré la déclaration du sommet du G20 de Londres il y a deux ans: «les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique» Nous suggérons de demander à la Commission européenne de fournir au Parlement européen, avant le 30 novembre 2011, l’analyse juridique des options de contrôle prudentiel de la BEI, car, sous la législation en vigueur, aucune institution européenne n’a le droit de contrôler la BEI.

Mr President, let me comment on the amendments and come back to the purpose and scope of the proposal, because a significant number of the amendments proposed by Parliament, such as better or new definitions of terms, reinforce and clarify the Commission's proposal, and the Commission can accept many of them to a greater or lesser degree.
- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques commentaires sur les amendements et de revenir ensuite sur l’objectif et le champ d’application de cette proposition, car un nombre important d’amendements proposés par le Parlement, tels que ceux portant sur de meilleures ou de nouvelles définitions de termes, renforcent et clarifient la proposition de la Commission. La Commission peut accepter bon nombre d’entre eux en tout ou en partie.

I therefore regard this as a legal red herring and I would prefer to concentrate on the merits of Mrs Sanders-ten Holte's proposals because they will give the consumer travelling by air rights which have been lost for a long time.
Je considère donc cette affaire comme une diversion juridique et je préférerais concentrer mon attention sur la valeur des propositions émises par Mme Sanders-ten Holte car celles-ci accordent aux consommateurs voyageant par avion des droits qu’ils avaient perdus depuis longtemps.

I can accept your proposals to write into the body of the decision the limit of 90% for the co-funding of such NGOs, and we can justify this proposal because there are many particularities in these NGOs.
Je puis accepter vos propositions visant à inscrire dans le corps de la décision une limite de 90 % pour le cofinancement de ces ONG, et nous pouvons justifier cette proposition dans la mesure où ces ONG présentent de nombreuses particularités.