Vertaling van "home equity assistance plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Home Equity Assistance Plan
Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]
régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]

Home Equity Protection Benefit [ home equity protection plan ]
Garantie de remboursement de pertes immobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU Action Plan on Justice and Home Affairs concerning Ukraine foresees assistance against drug trafficking and drug abuse in particular in the field of prevention and rehabilitation.
Le plan d'action "Justice et Affaires Intérieures" de l'UE pour l'Ukraine prévoit une assistance en matière de lutte contre le trafic et l'abus des drogues en particulier dans les domaines de la prévention et de la réhabilitation.

Correct me if I'm wrong. There are two compensation packages, the home equity assistance and then the guaranteed home sale plan.
Corrigez-moi si je me trompe, mais il y a deux régimes d'indemnisation: le plan de garantie de remboursement des pertes immobilières et le plan garanti de vente d'habitation.

That was the day the new contract and policy came into effect for the guaranteed home sale program, the home equity assistance plan, the Canadian Forces Housing Agency, and the movement of furniture and effects.
C'est ce jour-là que sont entrés en vigueur le nouveau contrat et les nouvelles politiques relativement au Programme de vente d'habitation garantie(PVHG), au Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières(PGRPI), à l'Agence de logements des Forces canadiennes et au déménagement de meubles et d'effets personnels.

First, the home equity assistance plan, or HEAP, reimburses the established 90% loss only when the market has declined a minimum of 10%. The Greenwood housing market, for example, recently declined just under 10%. Consequently, the claim for reimbursement by one of our corporals, who earns around $35,000, was rejected, resulting in a personal loss of $14,000 when the member was posted from 14 Wing Greenwood.
Premièrement, le plan de garantie de remboursement des pertes immobilières ne rembourse que 90 p. 100 des pertes établies lorsque le marché accuse une baisse d'au moins 10 p. 100. Or, le marché immobilier de Greenwood a récemment diminué d'un peu moins de 10 p. 100. Par conséquent, un caporal touchant environ 35 000 $ a perdu 14 000 $ lorsqu'il a dû quitter Greenwood pour une nouvelle affectation.

A second request would be the elimination of the ten percent rule on the Home Equity Assistance Program, as a financial security measure for those of our members who purchase their own homes.
Ma deuxième requête est l'élimination de la règle des 10 p. 100 dans le plan de garantie de remboursement des pertes immobilières comme mesure de sécurité financière pour les militaires qui choisissent d'acheter une maison.

The home equity assistance benefit was approved in recognition of the demanding mobile lifestyle of Canadian Forces members and their families, and it is available only to Canadian Forces personnel and to the Royal Canadian Mounted Police force.
Le versement d'une indemnité de remboursement des pertes immobilières a été approuvé en tenant compte du style de vie exigeant des membres des Forces canadiennes et de leurs familles, et il est offert uniquement aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

It can assist adults in planning for major events like buying a home or becoming parents.
Elle peut aider les adultes à mieux planifier des décisions importantes, par exemple lors de l’achat d’une maison ou de l’agrandissement de la famille.

There have been newspaper revelations regarding the grant of prefabricated homes by the Service for Assistance to Earthquakes Victims – part of the Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works – to people not entitled to them, despite the fact that under the ROM network programme these homes had been earmarked for housing Roma families in the municipality of Lehena. In view of this, could the Commission say whether Greece has submitted a report on the programmes which have already been funded in part or in whole by European Union resources?
À la lumière de certaines révélations faites par la presse concernant l'affectation de logements préfabriqués à des non ayants droit par le service d'aide aux victimes des tremblements de terre du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, affectation décidée alors que ces logements étaient destinés au départ, dans le cadre du programme du réseau ROM, à des familles Roms, dans la municipalité de Lechenos, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce peut lui produire un bilan des programmes qui ont déjà été financés, en partie ou en totalité, par des fonds de l'Union européenne ?

Undertaking studies on the provision of childminding structures and of home assistance and care services is an essential instrument for assessing shortcomings in this field, initially and then putting into practice, in a later stage, an action plan designed to enable people to reconcile their professional lives with their family lives.
La réalisation d’études sur l’offre de structures d’accueil des enfants et de services d’aide et de prestation de soins à domicile est un instrument essentiel pour évaluer les manques à ce niveau, dans une première phase, et appliquer, dans une phase ultérieure, un plan d’action qui vise à faciliter la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale.