Vertaling van "homes without warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without warrant [ without a warrant ]
sans mandat

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.
Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.

Forgive me for using me a Latin phrase, but a fortiori, senator, if we allow people into our homes without warrant for electricity meter readings, why should a regulated commercial retailer who does business with respect to a potentially lethal product not expect to have visitation on a warrantless basis from an inspector with respect to what is really a hazardous product?
Excusez-moi d'utiliser une locution latine, sénateur, mais a fortiori si nous permettons à une personne d'entrer dans nos maisons sans mandat pour faire la lecture du compteur d'électricité, pourquoi un détaillant réglementé qui vend un produit potentiellement létal s'opposerait-il à une visite sans mandat d'un inspecteur, lorsqu'il s'agit d'un produit dangereux?

The Ministry of Natural Resources has power to enter all property and outbuildings without warrant, only person's home is off limits.
Le ministère des Richesses naturelles a le pouvoir de pénétrer dans n'importe quelle propriété et dans n'importe quelle dépendance sans mandat, seul le domicile du propriétaire étant interdit d'accès.

H. whereas the activists were arrested and had their homes raided without the authorities presenting any warrant; whereas it has been reported that they were subject to physical and psychological torture as well as death threats;
H. considérant que les militants ont été arrêtés et que leurs domiciles ont été perquisitionnés sans qu'aucun mandat n'ait été présenté par les autorités; qu'il a été signalé qu'ils étaient soumis à des actes de torture physique et psychologique et recevaient des menaces de mort;

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.

Police could legally break into suspected drug users' homes without warrants and wreck the interiors in their search for drugs.
Les policiers pourraient légalement faire irruption sans mandat dans les résidences de personnes suspectées de consommation de drogues et détruire l'intérieur de celles-ci aux fins de perquisition.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.

When section 102 of the Firearms Act was enacted, granting firearms officers the right to inspect the homes of law- abiding gun owners without warrant or suspicion of an offense, many questioned this seeming violation of privacy and fundamental rights.
Lorsque l'article 102 de la Loi sur les armes à feu a été édicté, lequel conférait aux contrôleurs des armes à feu le droit d'inspecter le domicile de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, sans mandat ou suspicion d'infraction, nombreux sont ceux qui ont remis en question cette apparente violation de droits fondamentaux et du respect de la vie privée.