Vertaling van "honest commercial practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

honest commercial practice
usage commercial honnête

in a manner contrary to honest commercial practices
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes

manner contrary to honest commercial practices
manière contraire aux usages commerciaux honnêtes

bona fide commercial usage [ honest commercial usage ]
pratique commerciale authentique

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trade secrets and technical knowledge that have commercial value must be protected against breaches of confidence and any act contrary to honest commercial practices.
Les secrets commerciaux et les connaissances techniques qui ont une valeur commerciale doivent être protégés contre l’abus de confiance et contre tout acte contraire aux pratiques commerciales honnêtes.

The exclusive rights conferred by an EU trade mark should not entitle the proprietor to prohibit the use of signs or indications by third parties which are used fairly and thus in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.
Les droits exclusifs conférés par une marque de l'Union européenne ne devraient pas permettre à son titulaire d'interdire l'usage de signes ou d'indications par des tiers lorsque celui-ci est loyal et par conséquent conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

This paragraph shall only apply where the use made by the third party is in accordance with honest practices in industrial or commercial matters.
Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque l'usage par le tiers est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

The first subparagraph shall only apply where the use made by the third party is in accordance with honest practices in industrial or commercial matters.
Le premier alinéa ne s'applique que lorsque l'usage par le tiers est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

provided he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters.
pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

A collective mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade such signs or indications, provided he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters; in particular, such a mark may not be invoked against a third party who is entitled to use a geographical name.
Une marque collective n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

According to the agreement, trade secrets and technical knowledge that have commercial value must be protected against breaches of confidence and any act contrary to honest commercial practices.
Selon l'accord, les secrets commerciaux et les connaissances techniques qui ont une valeur commerciale doivent être protégés contre l'abus de confiance et contre tout acte contraire aux pratiques commerciales honnêtes.