Traduction de «honourable member refers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Honourable Member
Monsieur le Député

the honourable member
l'Honorable Parlementaire

the Honourable Member
l'honorable parlementaire

honourable member
honorable représentante

An honourable member: ...
Une voix : [...]

Members' Reference Guide
Guide de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"I have the honour to refer to the technical meetings relating to the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products, processed agricultural products and fish and fishery products, the replacement of Protocols 1 and 2 and their Annexes and amendments to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, which entered into force on 1 January 2010.
"J’ai l’honneur de me référer aux réunions techniques relatives à la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010.

I have the honour to refer to the technical meetings relating to the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products, processed agricultural products and fish and fishery products, the replacement of Protocols 1 and 2 and their Annexes and amendments to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, which entered into force on 1 January 2010.
J’ai l’honneur de me référer aux réunions techniques relatives à la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010.

The Honourable Member refers to the increased seizures made under the Community customs regulations, and in particular Council Regulation (EC) No. 3295/94, these figures reflect both increased production capacity but also substantially improved enforcement by customs. This increase results from better targeted customs controls, based on information exchanged between Member States and better co-operation with rightholders.
L’honorable député fait allusion à l’augmentation du nombre de saisies opérées en application de la réglementation européenne en matière de douane, et notamment du règlement (CE) n 3295/94 du Conseil, une augmentation qui est le reflet non seulement de l’accroissement de la capacité de production mais également de l’amélioration substantielle des contrôles douaniers, lesquels sont mieux ciblés et reposent sur un échange d’informations entre les États membres et sur une meilleure coopération avec les détenteurs de droits.

The references of the Commissioner in charge of Enlargement of 17 October 2001 to which the Honourable Member refers are not accurate.
Les propos prêtés au commissaire en charge de l'élargissement - propos qu'il aurait tenus le 17 octobre 2001 et auquel l'honorable parlementaire fait référence dans sa question - ne sont pas exacts.

With regard to Mr Alavanos’ oral question, I would like to state that the Council has not had the opportunity to study the matter to which the honourable Member refers. This is an issue which essentially falls within the competence of the Member States, and which Greece is dealing with directly with the Egyptian authorities.
Concernant cette question de M. Alavanos, je voudrais préciser que le Conseil n'a pas eu l'occasion d'étudier les faits auxquels M. le député fait référence. Il s'agit d'une affaire qui est sans aucun doute du ressort des États membres et que la Grèce traite directement avec les autorités égyptiennes.

The honourable Member refers to an intervention made on 19 October 1999 by the responsible Member of the Commission in charge of Environment to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection of the European Parliament.
L’honorable parlementaire fait allusion à une intervention que la commissaire chargée de l’environnement a faite devant la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateur le 19 octobre 1999.

Lastly, the Commission notes that the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management to which the honourable Member refers has not yet entered into force and cannot, therefore, readily be used to oppose the actions of third countries. In any case, Russia, Japan, some candidate countries and some Member States have yet to ratify this Convention.
Le Conseil note enfin que la Convention internationale pour la sûreté de la gestion des combustibles irradiés à laquelle fait référence l'H.P. n'est pas encore entrée en vigueur et peut donc difficilement être opposable à des pays tiers. En tout état de cause ni la Russie, ni le Japon, ni certains pays candidats, ni certains Etats membres n'ont encore ratifié cette Convention.

I have the honour of referring to the negotiations which took place under Article 11 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part (Association Agreement), in force since 1 June 2000, which states that the Community and the State of Israel shall progressively establish greater liberalisation of their trade in agricultural products of interest to both parties.
J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (dénommé "accord d'association"), en vigueur depuis le 1er juin 2000, qui énonce que la Communauté et l'État d'Israël mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.

"I have the honour of referring to the negotiations which took place under Article 16 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, in force since 1 March 1998, which states that the Community and Tunisia are to gradually liberalise their reciprocal trade in agricultural and fishery products.
"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, qui précise que la Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.

I have the honour of referring to the negotiations which took place under Article 16 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, in force since 1 March 1998, which states that the Community and Tunisia are to gradually liberalise their reciprocal trade in agricultural and fishery products.
J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, qui précise que la Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.