Resources returned to the operation from investments undertaken by funds as defined in Article 44 or left over after all guarantees have been honoured shall be reused by the competent authorities of the Member States concerned for the benefit of urban development projects, of small and medium-sized enterprises or for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing’.
Les ressources reversées à l’opération à la suite d’investissements réalisés par les fonds définis à l’article 44 ou étant des reliquats après le paiement de toutes les garanties sont réutilisées par les autorités compétentes de l’État membre concerné au profit de projets de développement urbain, de petites ou moyennes entreprises ou pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants».