Vertaling van "honourable senator did clause-by-clause " (Engels → Frans) :

It is usual for honourable senators to show some sensitivity to departing senators who have a private member's bill before the house and the committee did that during its consideration of the bill, just as the Senate did by referring the bill to the Finance Committee.
Les sénateurs ont l'habitude de faire preuve de souplesse lorsqu'un sénateur part à la retraite et qu'il a un projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude au Sénat. Le comité a agi de la sorte lorsqu'il a étudié le projet de loi, tout comme le Sénat l'a fait en renvoyant le projet de loi au Comité des finances.

When the honourable senator did clause-by-clause consideration of the Kyoto bill on that day, May 15, were any Conservative senators present?
Quand l'honorable sénateur a fait l'étude article par article du projet de loi sur Kyoto ce jour-là, le 15 mai, des sénateurs conservateurs étaient-ils présents?

As regards the application of the escape clause laid down in the Export-credit Communication (58), Italy submitted that it did not find appropriate to grant public support to this sector and decided not to make use of the escape clause (59).
En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59).

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).
Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

X. whereas major challenges persist with regard to monitoring and implementing the legally binding human rights clauses in the EU's international agreements; whereas the suspension of an international agreement between the Union and its partner country in response to severe violations of human rights or democracy is a tool which exists to be used in certain situations; whereas, despite frequent breaches of the human rights and democracy clause and the failure of some third countries to honour the commitments made in the relevant international agreements, the governments of the countries in question are rarely penalised or held sufficiently accountable even in the face of gross human rights violations; whereas the EU's failure to employ this tool consistently undermines the Union's credibility as a strong and resolute actor on the international stage,
X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

With regard to the ‘passerelle’ clause, to which the honourable Member refers, during a recent debate I described in detail how hard the Presidency had tried to make decision-making more efficient in justice and home affairs, but we did not succeed in this attempt.
En ce qui concerne la clause passerelle, mentionnée par l’honorable député, j’ai décrit dans le détail lors d’un débat récent les efforts mis en œuvre par la présidence afin de rendre la prise de décisions plus efficace en matière de justice et d’affaires intérieures, mais cette tentative a échoué.

After this declaration EC agreements concluded in 1992 with the Baltic States and Albania did have a clause, the so called "Baltic clause", which allowed for immediate suspension in the case of violation of human rights.
Après cette déclaration, les accords de la CE conclus avec les États baltes et l'Albanie contenaient une clause dite "balte" qui prévoyait une suspension avec effet immédiat en cas de violations des droits de l'homme.

Honourable senators, I noted earlier, in the debate over how much we should all be paid, that the Prime Minister promised a clause in this bill whereby those who did not want a raise did not have to take one.
Honorables sénateurs, j'ai signalé plus tôt dans le débat au sujet de l'établissement de notre rémunération que le premier ministre avait promis une disposition permettant de refuser la hausse de rémunération.

The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, we have a motion by the Honourable Senator Lavoie-Roux, seconded by the Honourable Senator Oliver, that Bill C-12 be not now read the third time, but that it be amended in clause 14, page 23, by replacing lines 1 to 27 with the following:
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, nous avons une motion par l'honorable sénateur Lavoie-Roux, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois et qu'il soit modifié à l'article 14, page 23, par substitution aux lignes 1 à 27, de ce qui suit:

The question was then put on the motion in amendment of the Honourable Senator Baker, P.C., seconded by the Honourable Senator Rompkey, P.C., and the Honourable Senator Mercer, that Bill C-52 be not now read a third time but that it be amended in clause 62, on page 66, by adding after line 26 the following:
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable s?nateur Baker, C.P., appuy?e par l'honorable s?nateur Rompkey, C.P. et l'honorable s?nateur Mercer, que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisi?me fois, mais qu'il soit modifi? ? l'article 62, ? la page 66, par adjonction, apr?s la ligne 24, de ce qui suit :