Vertaling van "honourable senators bill c-247 purports " (Engels → Frans) :

G. Bryden: Honourable senators, Bill C-247 purports to do two things: One, it amends the Criminal Code to direct that a judge, in sentencing someone convicted of sexual assault who has previously been convicted of another sexual assault, must order those sentences to be served consecutively, subject to certain exceptions; and, two, it amends the Corrections and Conditional Release Act to require that a person serving a life sentence for the murder of more than one person can be ordered to serve up to a maximum of 50 years in prison before being eligible to apply for parole.
En premier lieu, il modifie le Code criminel de façon que la peine imposée à une personne pour une agression sexuelle soit purgée consécutivement à toute autre peine infligée pour une infraction similaire qu'elle purge à ce moment-là, sauf certaines exceptions. En second lieu, il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que la personne qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de plus qu'une personne puisse purger au plus cinquante ans d'emprisonnement avant d'avoir droit à la libération conditionnelle.

Honourable senators, Bill C-247 does not reflect these principles.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-247 n'est pas fidèle à ces principes.

Honourable senators, Bill C-247 restores some fairness to the process.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-247 apporte un peu d'équité au processus.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, Bill C-247 would amend the Criminal Code with respect to cumulative sentencing.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le projet de loi C-247 vise à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux peines cumulatives.

Honourable senators, Bill C-247 builds legislatively on the government's ground in the government's own Criminal Code section 745, even as amended in 1996 by Bill C-45, to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility).
Honorables sénateurs, le projet de loi C-247 ne fait qu'ajouter un élément juridique de plus à ce que le gouvernement a déjà inscrit à l'article 745 du Code criminel, même tel que modifié en 1996 par le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle).