Traduction de «bill c-247 purports » (Anglais → Français) :

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. House leader for the official opposition has made a plea that the situation of Bill C-247 was, in his view, substantially similar to that of Bill C-234 and therefore the judgment of the Speaker on Bill C-244 applies equally to Bill C-247.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soutenu que la situation du projet de loi C-247 était, selon lui, semblable à celle du projet de loi C-234, si bien que la décision rendue par la présidence au sujet de ce dernier valait pour le C-247.

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act. Members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers, and, ultimately service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

In the interests of the people who elected us to this House and those who want Bill C-247 to become law, which is a majority of people in this place, the House has an obligation to communicate to the Senate its concern about the fate of Bill C-247.
Dans l'intérêt des gens qui nous ont élus et de ceux qui veulent que le projet de loi C-247 devienne loi, soit la majorité des députés, la Chambre a l'obligation de faire part au Sénat de ses préoccupations concernant le sort du projet de loi C-247.

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers and, ultimately, service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat, et dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

G. Bryden: Honourable senators, Bill C-247 purports to do two things: One, it amends the Criminal Code to direct that a judge, in sentencing someone convicted of sexual assault who has previously been convicted of another sexual assault, must order those sentences to be served consecutively, subject to certain exceptions; and, two, it amends the Corrections and Conditional Release Act to require that a person serving a life sentence for the murder of more than one person can be ordered to serve up to a maximum of 50 years in prison before being eligible to apply for parole.
En premier lieu, il modifie le Code criminel de façon que la peine imposée à une personne pour une agression sexuelle soit purgée consécutivement à toute autre peine infligée pour une infraction similaire qu'elle purge à ce moment-là, sauf certaines exceptions. En second lieu, il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que la personne qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de plus qu'une personne puisse purger au plus cinquante ans d'emprisonnement avant d'avoir droit à la libération conditionnelle.