Vertaling van "honourable senators specific clauses merit closer " (Engels → Frans) :

Honourable senators, specific clauses merit closer attention.
Honorables sénateurs, quelques dispositions méritent d'être étudiées de plus près.

Senator Andreychuk: Honourable senators, can the Leader of the Government in the Senate point to a specific clause of the bill?
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous préciser une disposition en particulier du projet de loi?

I am pleased to advise honourable senators that the Uniform Law Conference of Canada saw merit in that motion of the Senate, and unanimously recommended that clause 1(a) of the Uniform Interprovincial Subpoena Act, found in its 1974 proceedings, be struck out and replaced with:
Je suis heureux d'informer les honorables sénateurs que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a jugé valable cette motion du Sénat et a recommandé à l'unanimité que l'alinéa 1a) de la Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux, que l'on retrouve dans ses délibérations de 1974, soit supprimé et remplacé par ce qui suit:

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Bolduc, seconded by the Honourable Senator Beaudoin, that the Bill be not now read a third time but that it be amended: (a) in clause 53, on page 17, by replacing line 7 with the following: " (2) Appointments under subsection (1) to or from within the Agency shall be based on selection according to merit as determined by competition or by such other process of personnel selection designed to establish the merit of candidates as the Agency considers is in the best interests of the Agency.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié : a) à l'article 53, à la page 17, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit : « (2) Les nominations prévues au paragraphe (1), que le personnel ainsi nommé soit recruté à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Agence, se font selon la sélection au mérite telle qu'elle est déterminée par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel conçu pour établir le mérite des candidats, selon ce que l'Agence considère au mieux de ses intérêts.

After debate, In amendment, the Honourable Senator Bolduc moved, seconded by the Honourable Senator Beaudoin, that the Bill be not now read a third time but that it be amended (a) in clause 53, on page 17, by replacing line 7 with the following: " (2) Appointments under subsection (1) to or from within the Agency shall be based on selection according to merit as determined by competition or by such other process of personnel selection designed to establish the merit of candidates as the Agency considers is in the best interests of the Agency.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié : a) à l'article 53, à la page 17, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit : « (2) Les nominations prévues au paragraphe (1), que le personnel ainsi nommé soit recruté à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Agence, se font selon la sélection au mérite telle qu'elle est déterminée par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel conçu pour établir le mérite des candidats, selon ce que l'Agence considère au mieux de ses intérêts.