Traduction de «honourable senators yesterday justice létourneau » (Anglais → Français) :

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, yesterday, March 31, 2003, the Quebec Court of Appeal, in a unanimous decision by five judges — the Chief Justice among them — reached the conclusion that the Youth Criminal Justice Act, enacted in 2002, was constitutional and complied with two treaties signed by Canada, but that two series of provisions of the act were contrary to section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, le 31 mars 2003, la Cour d'appel du Québec, dans une décision unanime de cinq juges — dont le juge en chef — a conclu que la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, adoptée en 2002, était constitutionnelle et conforme aux deux traités signés par le Canada, mais par ailleurs, que deux séries de dispositions de la loi allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Honourable senators, yesterday Justice Létourneau, the chair of the commission, denounced, effectively I thought, the government's decision to muzzle the Somalia inquiry.
Honorables sénateurs, hier encore, le juge Létourneau, président de la commission, dénonçait la décision du gouvernement de museler l'enquête sur la Somalie.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, yesterday in the other place, the member from Saint-Hubert asked the Minister of Justice this question:
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, hier, à l'autre endroit, la députée de Saint-Hubert a posé au ministre de la Justice la question suivante:

– (DE) Mr President, in connection with yesterday’s vote in this House, I simply wanted to draw honourable Members’ attention to a press release I have just seen, according to which the Irish Attorney General, Nial Fennelly, has just called on the European Court of Justice to declare the directive banning tobacco advertising approved by a majority of this House null and void because of its inadequate legal basis.
- (DE) Monsieur le Président, concernant le vote d'hier, je voudrais juste très brièvement porter à la connaissance de cette Assemblée un communiqué de presse qui vient de m'être transmis et selon lequel l'avocat général irlandais Nial Fennelly vient de proposer à la Cour de justice européenne de prononcer la nullité de la directive relative à l'interdiction de la publicité, qui a été votée à la majorité au sein de cette Assemblée, pour absence de base juridique.

Honourable senators, yesterday afternoon, the Honourable Senator Fraser requested that two witnesses, Professors Nemni and Behiels, withdraw certain implications made by them with regard to the government's motives for including certain wording in the preamble of Bill S-4.
Honorables sénateurs, hier après-midi, l'honorable sénateur Fraser a demandé que deux témoins, soit les professeurs Nemni et Behiels, rétractent certaines remarques concernant les raisons qui auraient motiver le gouvernement à utiliser certains termes dans le préambule du projet de loi S-4.