Vertaling van "horizontal anti-discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-discrimination
anti-discrimination

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Urges Member States to adopt legislation prohibiting discrimination on the grounds of gender, sexual orientation, gender identity, disability, religion or belief, and age in the area of education; urges the Council to adopt promptly the horizontal anti-discrimination directive which is key to guaranteeing genuine equality and combating bias and discrimination, including at school;
12. prie instamment les États membres d'adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap, la religion ou les convictions et l'âge dans le domaine de l'éducation; exhorte le Conseil à adopter sans retard la directive horizontale antidiscrimination, un instrument essentiel pour garantir une égalité véritable et lutter contre les préjugés et la discrimination, y compris à l'école;

As regards the horizontal issues, such as anti-discrimination, protection of Roma children and women, poverty reduction and social inclusion and empowerment, the Council recommendation underlines the importance of the practical enforcement of the Racial Equality Directive (Council Directive 2000/43/EC) on the ground and draws the attention of the Member States to make use of the relevant case law of the European Court of Human Rights as additional reference to identify illegal provisions and practices.
En ce qui concerne les thèmes horizontaux comme la lutte contre les discriminations, la protection des femmes et des enfants roms, la réduction de la pauvreté, l’inclusion sociale et l’autonomisation, la recommandation du Conseil souligne l’importance de l’application pratique sur le terrain de la directive relative à l’égalité raciale (directive 2000/43/CEdu Conseil) et incite les pays de l’UE à recourir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière en tant que référence supplémentaire pour détecter les dispositions ou pratiques illégales.

85. Notes that the importance of the horizontal anti-discrimination directive on equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation; calls on the Commission to continue to support the overcoming of technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached; notes that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and employment for people with disabilities;
85. souligne l'importance que cela revêt d'adopter la proposition de directive horizontale relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques constatées au sein du Conseil afin de garantir l'obtention d'un accord rapide; constate que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et l'emploi des personnes handicapées;

9. Considers that the current trend of the Commission's approach is clearly anti-social, in obvious contradiction with the main social advances of the Lisbon Treaty, penalising wage-earners, encouraging precarious work, generating more inequalities between people and countries and ignoring poverty and social rights; asks therefore the Commission to operate a dramatic shift in policy and pull all its strengths into shaping a new social strategy to guarantee as a minimum well established social rights, national practices of collective wage bargaining and income distribution, but also to promote social rights and social progress for all European citizens; requests a strong commitment especially on the horizontal social clause to be formalised in a legislative text as well as an horizontal anti-discrimination strategy and a review of the conditionalities imposed through ‘bail-outs’ from the perspective of social acquis and this horizontal social clause;
9. estime que l'approche actuelle de la Commission est ouvertement antisociale, qu'elle est en contradiction flagrante avec les principales avancées sociales du traité de Lisbonne, qu'elle pénalise les salariés, qu'elle encourage le travail précaire, qu'elle engendre des inégalités entre les citoyens et les pays et qu'elle ignore la pauvreté et les droits sociaux; demande par conséquent à la Commission d'effectuer un virage complet dans sa politique en consacrant tous ses efforts à la définition d'une nouvelle stratégie sociale visant à garantir au minimum des droits sociaux bien établis et des pratiques nationales de négociations salariales collectives et de répartition des revenus, mais aussi à promouvoir les droits sociaux et le progrès social de tous les citoyens européens; demande un engagement ferme, notamment à l'égard de la clause sociale horizontale, qui doit être formalisée par un texte législatif, ainsi qu'une stratégie horizontale de lutte contre les discriminations et la révision des conditions imposées par les mesures de sauvetage du point de vue des acquis sociaux et de cette clause sociale horizontale;

With this pledge in mind, can the Council outline what progress is being made in seeking Council agreement on the horizontal anti-discrimination directive, on which the European Parliament has already given its first reading?
Compte tenu de cet engagement, le Conseil peut-il indiquer quels sont les progrès réalisés dans la recherche d'un accord en son sein sur la directive horizontale relative à la lutte contre la discrimination, sur laquelle le Parlement européen s'est déjà prononcé en première lecture?

In addition, it offers guidance in helping Member States transform horizontal issues into actions for Roma integration , such as ensuring that the strategies go local, enforcing anti-discrimination rules, following a social investment approach, protecting Roma children and women and addressing poverty.
Elle donne, en outre, des orientations aux États membres pour les aider à élaborer, à partir de thèmes horizontaux, des actions d’intégration des Roms: par exemple, assurer le caractère local des stratégies, faire respecter les règles de lutte contre les discriminations, protéger les femmes et les enfants roms et s’attaquer à la pauvreté.

In another Member State, once the legislation on occupational pension schemes is in place, the anti-discrimination law framework, which incorporates the horizontal provisions, will apply[44].
Dans un autre État membre, le cadre législatif de lutte contre les discriminations, qui intègre les dispositions horizontales ne s’appliquera que lorsque la législation relative aux régimes professionnels de pension sera en place[44].

Does it envisage a horizontal anti-discrimination directive?
Envisage-t-il l’adoption d’une directive transversale dans ce domaine?