Vertaling van "horizontal rules on regulatory agencies once they " (Engels → Frans) :

The evaluation shall also assess the possible need to modify or extend the Agency’s tasks, scope, areas of activity or structure, including in particular structural modifications needed to ensure compliance with horizontal rules on regulatory agencies once they enter into force. The budgetary consequences of any such modification or extension shall be specified in the evaluation report.
L’évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d’adapter ou d’étendre les tâches, le champ d’action, les domaines d’activités ou la structure de l’Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles particulières pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l’entrée en vigueur de telles dispositions. Le rapport d'évaluation précise les incidences budgétaires de toute modification ou extension de ce type.

The evaluation shall also assess the possible need to modify or extend the Agency’s tasks, scope, areas of activity or structure, including in specific structural modifications needed to ensure compliance with horizontal rules on regulatory agencies once they enter into force.
L'évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l'entrée en vigueur de telles dispositions.

Parliament can clearly create the area of regulatory responsibility within the provinces, but once they've created the circle, those within the circle should be making the decision at a local level—not a national agency that has no idea about what's actually happening in an individual case at an individual hospital.
Le Parlement est tout à fait habilité à créer une aire de responsabilité réglementaire dans les provinces, mais une fois que le cercle est tracé, les autorités qui s'y trouvent doivent prendre les décisions à l'échelon local—il ne s'agit pas d'un organe national qui ne connaîtrait absolument pas les détails des cas particuliers dans un hôpital donné.

Should our efforts as a committee be to sit down with the Provinces of Alberta and Saskatchewan and say, " Look, we must ask for changes to the regulations to allow the regulatory agency to have a look at it and make a ruling as they did last year.
Est-ce que nous devrions organiser une rencontre avec les représentants des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan et leur dire: «Nous devons demander des modifications aux règlements pour permettre à l'agence de réglementation de les examiner et de prendre une décision comme celle qu'elle a prise l'année dernière.

They were referring specifically to a part of Bill 101, Quebec's language law, which said regulations and the rulings of regulatory agencies would be in French only, a provision that was almost identical to the one here, actually.
Là elle faisait spécifiquement mention d'une partie du projet de loi 101, soit la loi québécoise qui traite la question de la langue, qui prévoyait que les règlements d'organismes de réglementation seraient rédigés en français seulement; donc, il s'agissait d'une disposition qui était presque identique à celle que nous avons ici.

15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

13. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
13. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such process to inform Parliament's competent Committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

They're regulated as pest control products under the Pest Control Products Act and regulations, a ministerial responsibility, and as agricultural chemicals under the Food and Drugs Act and regulations, a regulation-setting process. Therefore, once a pest control product is registered for use in Canada by the Pest Management Regulatory Agency, there remains an additional regulatory requirement to establish maximum residue limits for pesticides under the food and drug regulations.
Par conséquent, une fois que l'utilisation d'un produit antiparasitaire est homologuée au Canada par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), une autre règle doit être respectée visant à établir la limite maximale de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Once they reach the point where Canada Border Services Agency determines that, yes, there is a case, and they go to the Canadian International Trade Tribunal, even if they obtain a ruling that is positive, two rulings have been completely ignored by the government: the bicycle case and the barbeque case.
Une fois que l'Agence canadienne des services frontaliers détermine que les arguments sont valides, et qu'elle s'adresse au Tribunal canadien du commerce extérieur, et même si le jugement est en leur faveur, le gouvernement n'a absolument pas tenu compte de deux jugements celui sur les bicyclettes et celui sur les barbecues.