Traduction de «process therefore once » (Anglais → Français) :

Therefore, once a pardon is granted the fact that a person was convicted of a criminal offence will not be disclosed or made accessible to anyone without prior approval of the Solicitor General of Canada which, for practical purposes, is an impossible process.
Ainsi, une fois une réhabilitation accordée, on ne pourra divulguer à qui que ce soit le fait qu'une personne a été condamnée pour une infraction criminelle, sans avoir obtenu au préalable l'approbation du solliciteur général du Canada, ce qui, à toutes fins utiles, est impossible.

Senator Sibbeston: Therefore, in my view, it will throw into chaos the whole process of negotiating, the give-and- take process of land claims and some certainty once an agreement is reached, because whatever happens with an agreement, the government or the other side will know that in 10 years the provisions of the agreement will be reviewed.
Le sénateur Sibbeston : Par conséquent, à mon avis, cela aura pour effet de chambouler tout le processus de négociation et de concessions en matière de revendications territoriales ainsi que les certitudes, lorsqu'un accord sera conclu, car quoi qu'il arrive, le gouvernement ou l'opposition sauront que dans 10 ans, les dispositions seront revues.

Therefore, once the restriction process is finalised, Member States should not maintain or introduce national restrictions different from those adopted at EU level addressing the risks assessed in the Annex XV restriction dossier.
Par conséquent, une fois la procédure de restriction finalisée, les États membres ne doivent pas maintenir ou introduire de restrictions nationales différentes de celles qui ont été adoptées au niveau de l’Union européenne pour gérer les risques évalués dans le dossier de restriction «Annexe XV».

Therefore, once again, we encourage you to forge ahead and we call on the States not to hinder the process of getting ESMA off the ground, not to empty the supervision package of all content, because, if vetoes are applied, we could ultimately find ourselves being unable to supervise that which each and every one of us, in this House and in the capitals, wants to subject to more rigorous supervision.
Encore une fois donc, nous vous encourageons à aller de l’avant et nous appelons les États à ne pas entraver le processus de création d’ESMA, à ne pas vider de son contenu le paquet de supervision car, à force de mettre des vetos, nous pourrions finalement nous retrouver à ne pas pouvoir contrôler ce que nous voulons tous, ici et dans les capitales, placer sous un contrôle plus rigoureux.

They're regulated as pest control products under the Pest Control Products Act and regulations, a ministerial responsibility, and as agricultural chemicals under the Food and Drugs Act and regulations, a regulation-setting process. Therefore, once a pest control product is registered for use in Canada by the Pest Management Regulatory Agency, there remains an additional regulatory requirement to establish maximum residue limits for pesticides under the food and drug regulations.
Par conséquent, une fois que l'utilisation d'un produit antiparasitaire est homologuée au Canada par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), une autre règle doit être respectée visant à établir la limite maximale de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).
C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).

Once you go around what's technologically feasible, it becomes a tax to industry, and I have to compete against China, Brazil, and Russia, which have not taken the same discipline in the process and therefore have not exposed their industries to the same amount of pain.
Je parlais de la complaisance qui entoure tout cela. En effet, une fois qu'on a fait le tour de ce qui est réalisable sur le plan technologique, cela devient une espèce de taxe pour l'industrie, et l'entreprise doit quand même concurrencer des pays comme la Chine, le Brésil et la Russie, qui n'ont pas fait preuve de la même discipline et, par conséquent, n'ont pas imposé des difficultés aussi grandes à leurs propres industries.

Therefore, once the necessary Community legislation is in place, the ratification process of the Århus Convention on the whole will finally make headway in the Community without any more undue delay.
Par conséquent, une fois la législation communautaire nécessaire mise en place, le processus de ratification de la convention d'Århus dans son ensemble ira finalement de l'avant dans la Communauté, sans plus de retard.

3. Calls therefore, once again, for the work of the Committee on Trade and Environment (CTE) to be re-invigorated, not least as concerns Multilateral Environmental Agreements (MEAs), Ecolabelling, Non-product related Process and Production Methods (PPMs), Transparency, Domestically Prohibited Goods, and for the work on environmental aspects of Trade Related Intellectual Property and Services (TRIPS) to begin in earnest, so that it can truly fulfill its Marrakech mandate before the end of the century;
3. demande donc une fois encore qu'une nouvelle impulsion soit donnée aux travaux du CTE surtout en ce qui concerne les accords environnementaux multilatéraux (AEM), l'éco-étiquetage, les procédés et méthodes de production non liés aux produits (PMP), la transparence, les produits interdits sur le marché intérieur, et que ceux concernant les aspects environnementaux des droits de propriété intellectuelle commencent pour de bon de façon que le Comité puisse effectivement remplir le mandat qui lui a été confié à Marrakech avant la fin du siècle;

Therefore once a pardon is granted to a person, that person even though convicted of a criminal offence will not have that record disclosed or made accessible to anyone without prior approval of the Solicitor General of Canada which practically speaking is nearly an impossible process.
Autrement dit, quand une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle est réhabilitée, on ne peut divulguer à qui que ce soit le fait que cette personne a été condamnée pour une telle infraction, sans avoir obtenu l'approbation préalable du solliciteur général du Canada, ce qui, à toutes fins utiles, est impossible.