All provincial and territorial mental health legislation defines criteria for involuntary admission to hospital for psychiatric treatment, treatment authorization and refusal, conditional leave, and review and appeal procedures.
Toutes les lois provinciales et territoriales en matière de santé mentale définissent les critères d’admission non consentie dans les hôpitaux à des fins de traitement psychiatrique, les conditions d’autorisation et de refus de traitement, ainsi que les critères applicables aux congés conditionnels et aux procédures de révision et d’appel.