Traduction de «hospital order section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

care order | hospital order
mise à la disposition du Gouvernement

Institutional Care Section [ Mental Health Section | Hospital Morbidity Section | Therapeutic Abortions Section ]
Section des soins en établissement [ Section de la santé mentale | Section de la morbidité hospitalière | Section des avortements thérapeutiques ]

hospital order
mise à la disposition du gouvernement

Hospital Orderly
Garçon de salle d'hôpital

Hospital Order
Ordonnance d'hôpital

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

the listed conditions as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for caesarean section before onset of labour
lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail

Hospital Committee Order
Arrêté relatif à la Commission des hôpitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe the hospital order section should be looked at, even though it may be a resource issue for the provinces, because, again in respect of protecting the public, these are people who have serious mental illness, but didn't pass through section 16, because they simply didn't meet the legal requirement.
Je crois que l'ordonnance de détention dans un hôpital devrait être considérée, même si elle constitue un problème de ressources pour les provinces, car, en rapport avec la protection du public, ce sont des gens qui ont une grave maladie mentale, mais qui ne sont pas allés au-delà de l'article 16, car elles n'ont pas rempli l'exigence juridique.

Clause 2 repeals paragraph 672.11(e) of the Code, which allows a court to make an assessment order to determine whether there should be a hospital order under s. 747.1(1). This is because section 747.1(1) was never proclaimed in force and is also repealed by Bill C-29 (see clause 39).
L’article 2 du projet de loi abroge l’alinéa 672.11e) du Code, qui permet au tribunal de rendre une ordonnance d’évaluation pour déterminer si une ordonnance d’hospitalisation doit être rendue en vertu du paragraphe 747.1(1), parce que ce paragraphe n’a jamais été proclamé en vigueur, en plus d’être abrogé par le projet de loi C-29 (art. 39).

What that section provides is that the judge, at sentencing, can create a hospital order, whereby that person would serve the first six months of their sentence in a hospital, which would then bring about, hopefully, the remission of the major mental illness.
Cet article dispose que lors de la sentence, le juge peut créer une ordonnance de détention dans un hôpital et la personne purgerait les premiers six mois de sa peine dans un hôpital, et il est à espérer que cela conduira alors à la rémission de la grande maladie mentale.

The outdated principle is repeated again in section 747.3 concerning hospital orders.
Ce principe périmé est repris de nouveau à l'article 747.3 qui porte sur les ordonnances de détention dans un hôpital.

I do not know if you remember that when it was passed there was a hospital order section that allowed a judge, if the person did not fit the criteria for not criminally responsible, the judge could make a hospital order where a person could go into a hospital for up to six months to get the appropriate treatment and then continue with their sentence.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais, lorsque l'article a été adopté, il y avait une disposition d'ordonnance de séjour à l'hôpital qui permettait à un juge, dans le cas où la personne ne respectait pas les critères selon lesquelles elle ne pouvait être tenue criminellement responsable, de rendre une ordonnance de séjour à l'hôpital, laquelle permettait à la personne d'être hospitalisée pendant une période maximale de six mois et d'y recevoir un traitement adéquat avant de continuer de purger sa peine.