Traduction de «host state could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

host country | host Member State | host state
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

host state | host nation
état hôte

host State
État d'accueil

host State
Etat d'accueil

host state
état hôte

Report to the Secretary of State (Physical Activity and Sport) on Hosting International Sport Events in Canada: A proposal for a strategic framework
Rapport au secrétaire d'État (Activité physique et Sport) sur l'accueil de manifestations sportives internationales au Canada : proposition d'un cadre stratégique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 67 concerning measures for establishing the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State could be considered to be of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 67 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil pourraient être considérées comme ayant une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans cet État membre.

Another challenge to address refers to study led by the International Finance Corporation (IFC) and the United Nations Special Rapporteur on Business and Human Rights entitled “Stabilisation clauses and Human Rights” (May 2009), that establishes that certain types of those private contracts between investors and host states could constrain the state’s ability to protect human rights.
Un autre défi à relever est mis en lumière par l'étude de mai 2009 intitulée "Stabilisation clauses and Human Rights", réalisée sous la direction de la Société financière internationale et du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon cette étude, certains types de contrats privés conclus entre les investisseurs et leurs États d'accueil pourraient limiter la capacité de ces États à protéger les droits de l'homme.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 89 to establish the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered to be of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 89 pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d’accueil.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 89 to establish the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered to be of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 89 pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

6. ESMA shall, after consulting the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards concerning measures for establishing the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State could be considered of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
6. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil pourraient être considérées comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre.

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 68 concerning measures for establishing the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State could be considered of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 68 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil pourraient être considérées comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans cet État membre.

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting ESMA, in accordance with Article 94 concerning measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
7. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission, après consultation de l'AEMF, conformément à l'article 94 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

5. In order to ensure the uniform application of paragraph 2 the Commission may adopt ►M3 ————— ◄ implementing measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
5. Afin de garantir une application uniforme du paragraphe 2, la Commission peut arrêter►M3 ————— ◄ des mesures d'exécution pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

5. In order to ensure the uniform application of paragraph 2 the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
5. Afin de garantir une application uniforme du paragraphe 2, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.