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HSA
HSO
Host Member State
Host State
Host State Act
Host State Ordinance
Host country
Host nation
Host state

Vertaling van "host state thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
host country | host Member State | host state

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte


Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]


Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]










Report to the Secretary of State (Physical Activity and Sport) on Hosting International Sport Events in Canada: A proposal for a strategic framework

Rapport au secrétaire d'État (Activité physique et Sport) sur l'accueil de manifestations sportives internationales au Canada : proposition d'un cadre stratégique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The latter aims to promote mobility of skilled professionals, including for temporary provision of services in the 'host state' on the basis of compliance with 'home state' rules, thus enhancing consumer choice and ensuring competitive pricing of professional services.

Cette dernière vise à promouvoir la mobilité de professionnels qualifiés, y compris pour la prestation temporaire de services dans l'"État d'accueil" sur la base de la réglementation de l'"État d'origine", à élargir ainsi le choix offert aux consommateurs et à garantir une tarification concurrentielle des services professionnels.


The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State

L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.


[1] This flows from the Mutsch judgment (case 137/84, ECR 1985 2681-2697) in which the Court of Justice held that a right to have court proceedings conducted in one's own language contributed significantly to the integration of the migrant worker in the Host State and thus constituted a "social advantage" within the meaning of Art. 7(2) of Regulation 1612/68.

[1] Cela découle de l'arrêt Mutsch (affaire 137/84, Rec. 1985, pp. 2681 à 2697) dans lequel la Cour de justice a statué que la faculté d'utiliser sa propre langue dans une procédure judiciaire contribuait de manière importante à l'intégration du travailleur migrant dans le milieu du pays d'accueil et constituait un "avantage social" au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.


*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not mer ...[+++]

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano ( ...[+++]


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6. Welcomes the introduction of a European Professional Card supported by the Internal Market Information System, in the context of which the criteria for such a card are now being evaluated with the aim of facilitating administrative procedures and voluntary crossborder mobility within the EU; believes, moreover, that the IMI will be able to achieve faster cooperation between Member State of origin and host state, thus helping address the persisting mismatches in the EU labour market;

6. se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dans le cadre duquel les critères sont actuellement évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, contribuant ainsi à résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE;


Moreover, the rate of voter registration is very low in the two Member States which have the greatest number of Union citizens from another Member State (Germany and France - host to 63% of the Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals), thus bringing down the Union average (which would be 17.3 % without France and Germany).

D'ailleurs, on peut remarquer que les deux États membres (Allemagne et France) qui accueillent le plus grand nombre de citoyens de l'Union ressortissants d'un autre État membre (63% des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants résident dans un de ces deux pays) ont un taux d'inscription très bas, faisant ainsi chuter la moyenne de l'Union (qui serait de 17,3% si l'on ne prenait pas en compte la France et l'Allemagne).


8. Takes the view that Member States’ integration policies and measures must be better differentiated and tailored and of higher quality, and, most importantly, that they must distinguish between the needs of, for example, the well qualified and the poorly qualified, EU citizens and third-country nationals, migrants with and without offers of employment and with and without existing language skills or family ties in the host country, thus meeting the needs of all migrants; recalls that partic ...[+++]

8. est d'avis que la politique et les mesures d'intégration des États membres doivent être mieux différenciées, plus adaptées et de meilleure qualité, et, surtout, qu'elles doivent établir une distinction entre les besoins, par exemple, des personnes hautement qualifiées et des personnes peu qualifiées, des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants de pays tiers, des migrants ayant reçu une proposition d'emploi et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des connaissances linguistiques et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et de ceux qui n'en ont pas et, partant, de répondre aux besoins de tous les migra ...[+++]


8. Takes the view that Member States’ integration policies and measures must be better differentiated and tailored and of higher quality, and, most importantly, that they must distinguish between the needs of, for example, the well qualified and the poorly qualified, EU citizens and third-country nationals, migrants with and without offers of employment and with and without existing language skills or family ties in the host country, thus meeting the needs of all migrants; recalls that partic ...[+++]

8. est d'avis que la politique et les mesures d'intégration des États membres doivent être mieux différenciées, plus adaptées et de meilleure qualité, et, surtout, qu'elles doivent établir une distinction entre les besoins, par exemple, des personnes hautement qualifiées et des personnes peu qualifiées, des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants de pays tiers, des migrants ayant reçu une proposition d'emploi et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des connaissances linguistiques et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et de ceux qui n'en ont pas et, partant, de répondre aux besoins de tous les migra ...[+++]


It is not a satisfactory situation, where aggrieved policyholders are referred by the host state authority to the home state authority and are then sent back by the home to the host authority, thus to find themselves unable to have their case examined by either.

La situation n’est pas satisfaisante: les assurés mécontents sont renvoyés par l’autorité de l’État d’accueil à l’autorité de l’État d’origine, puis sont renvoyés par l’autorité d’origine à l’autorité d’accueil, se voyant dans l’incapacité de faire examiner leur dossier par l’une ou l’autre autorité.


It is still the case that, despite Recital 10 of Directive 89/48/EEC, some citizens of one Member State obtain recognition of their national professional qualification in another Member State, thus exploiting the more favourable conditions applied in the host Member State and then, without having acquired any further training (either in the form of formal training or professional experience) in the host State, return to their State ...[+++]

Il est arrivé et il continue d'arriver qu'en dépit du considérant 10 de la directive 89/48, certains citoyens d'un État membre obtiennent la reconnaissance du titre professionnel national dans un autre État membre en exploitant des conditions locales plus favorables pour, ensuite, bien que n'ayant acquis aucune autre formation (ni théorique, ni à la suite d'une expérience professionnelle) dans l'État d'accueil, rentrer dans l'État dont ils sont originaires pour introduire ...[+++]




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Date index: 2024-10-16
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