Traduction de «host state whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

host country | host Member State | host state
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

host state | host nation
état hôte

a separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner
un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financière

a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière

host state
état hôte

Report to the Secretary of State (Physical Activity and Sport) on Hosting International Sport Events in Canada: A proposal for a strategic framework
Rapport au secrétaire d'État (Activité physique et Sport) sur l'accueil de manifestations sportives internationales au Canada : proposition d'un cadre stratégique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

*Secondly, more recent case law suggests that a Community national residing in the Host State is entitled to equal treatment with nationals irrespective of whether or not he/she is a worker [2].
*Deuxièmement, selon une jurisprudence plus récente, un ressortissant communautaire résidant dans l'État d'accueil bénéficie du même traitement que les ressortissants nationaux, qu'il ait ou non la qualité de travailleur [2].

32. Reminds corporate actors of their responsibility to respect human rights throughout their global operations, regardless of where their users are located and independently of whether the host state meets its own human rights obligations; calls on ICT companies, notably those based in the EU, to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, including through the establishment of due diligence policies and risk management safeguards, and the provision of effective remedies when their activities have caused or contributed to an adverse human rights impact;
32. rappelle aux entreprises les responsabilités qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités à l'échelle mondiale, indépendamment du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et du fait que le pays hôte respecte ou non ses obligations en la matière; invite les entreprises du secteur des TIC, notamment celles qui sont implantées dans l'Union européenne, à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment en mettant en place des procédures de diligence raisonnable, des mécanismes de gestion des risques, ainsi que des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent;

2. The prudential supervision of a management company shall be the responsibility of the competent authorities of the management company’s home Member State, whether the management company establishes a branch or provides services in another Member State or not, without prejudice to those provisions of this Directive which confer responsibility to the competent authorities of a management company’s host Member State.
2. La surveillance prudentielle d’une société de gestion relève de la responsabilité des autorités compétentes de son État membre d’origine, que la société de gestion établisse ou non une succursale ou qu’elle fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui en attribuent la responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion.

The question is whether the Council is satisfied that any prisoner passing through EU airports is treated in a manner consistent with human dignity, in conformity with international law, and what steps the Council is taking to ensure that the host state is properly informed, and that all that state's regulations, including compliance with international law, are observed?
Son objet est de savoir si le Conseil considère que tout prisonnier transféré via des aéroports de l’Union européenne est traité dans le respect de la dignité humaine conformément au droit international, et de l’inviter à indiquer les mesures qu’il prend pour garantir que le pays d’accueil est correctement informé et que toutes les règles de ce pays ainsi que le droit international sont respectés?

It is for the host state to control and verify whether a posted worker is a worker within the meaning of its legislation.
Il revient au pays d'accueil de contrôler et de vérifier si un travailleur détaché est bien un travailleur aux termes de sa législation.

2. The prudential supervision of a management company shall be the responsibility of the competent authorities of the home Member State, whether the management company establishes a branch or provides services in another Member State or not, without prejudice to those provisions of this Directive which give responsibility to the authorities of the host country.
2. La surveillance prudentielle d'une société de gestion incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, que la société de gestion établisse ou non une succursale ou qu'elle fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui donnent compétence aux autorités de l'État membre d'accueil.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.