Traduction de «hotels act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Hotels Act
Loi modifiant la Loi sur l'hôtellerie

Tourist Establishments Act [ Hotels Act ]
Loi sur les établissements touristiques [ Loi sur l'hôtellerie | Loi de l'hôtellerie ]

The Hotel Keepers Act [ An Act respecting Hotel, Boarding House and Lodging House Keepers ]
The Hotel Keepers Act [ An Act respecting Hotel, Boarding House and Lodging House Keepers ]

hotel administration | operating a hotel | hotel operations | operations of hotel
opérations de l’hôtel | activités de l’hôtel | exploitation de l’hôtel

hotels and other tourist accommodation | tourist accommodation (hotels and other) | tourist accommodation in hotels and elsewhere
ressources touristiques hôtelières et extra-hôtelières

hotel industry [ bed and breakfast | guest house | hotel ]
industrie hôtelière [ chambre d'hôte | hôtel | hôtellerie ]

hotel industry | hotel trade
hôtellerie

cafés, hotels and restaurants | hotels, restaurants and cafés | CHR [Abbr.]
secteur hôtel, restaurant, cafés | HORECA [Abbr.] | HORESCA [Abbr.]

define circus acts' rigging needs | define needs to rig for circus acts | define rigging needs for circus acts | establish circus acts' rigging
définir les besoins de gréage pour des numéros de cirque

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, transactions between private individuals acting in a private capacity will not be covered: letting a room in a private house does not need to be treated in the same way as letting rooms in a hotel.
En d’autres termes, les transactions entre les personnes privées agissant à titre privé ne sont pas couvertes: il n’y a pas lieu de traiter la location d’une chambre dans une habitation privée de la même manière que la location de chambres dans un hôtel.

The staff of Roberval's Hôtel-Dieu hospital acted calmly and countless individual acts helped save lives.
Le personnel de l'Hôtel-Dieu de Roberval a fait preuve de sang-froid, et les multiples initiatives de chacun et chacune auront permis d'éviter des pertes de vie.

When they are doing that work in the field, this would protect them if they were confronted with a situation in which they had to commit an act or omission, which might be as simple as signing their names into the registry of a hotel or motel, which contravenes the provincial innkeepers act.
Lorsqu'ils exercent leurs activités sur le terrain, ils seront protégés au cas où ils devraient faire face à une situation les obligeant à faire une faute de commission ou d'omission, ce qui peut être le simple fait de signer son nom dans un registre d'hôtel ou de motel en infraction des dispositions d'une loi provinciale sur l'hôtellerie.

intermediation in the provision of hotel accommodation or accommodation in sectors with a similar function, such as holiday camps or sites developed for use as camping sites, if the intermediary is acting in the name and on behalf of another person;
les services d’intermédiaire dans la prestation de services d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, telles que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, si l’intermédiaire agit au nom et pour le compte d’une autre personne;

For the purpose of determining the place of supply of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services provided by a taxable person acting in his own name together with accommodation in the hotel sector or in sectors with a similar function, such as holiday camps or sites developed for use as camping sites, those services shall be regarded as being supplied at those locations’.
Aux fins de la détermination du lieu de prestation de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournis par un assujetti agissant en son nom propre dans le cadre d’un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, tels que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, ces services sont considérés comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés».

For practical reasons, it should be clarified that telecommunications, broadcasting or electronically supplied services provided by a taxable person acting in his own name in connection with the provision of accommodation in the hotel sector or sectors with a similar function should be regarded, for the purpose of determining the place of supply, as being supplied at those locations.
Pour des raisons pratiques, il y a lieu de préciser que les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis par un assujetti, agissant en son nom propre, en relation avec la fourniture d’un hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire devraient être considérés, aux fins de déterminer le lieu de prestation, comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés.

PPL brought an action before the High Court (Commercial Division, Ireland) against Ireland seeking a declaration that Ireland had acted in breach of Union law in exempting hotel operators from the obligation to pay equitable remuneration for the use of phonograms in hotel bedrooms in Ireland.
PPL a saisi la High Court (Commercial Division, Irlande) d’un recours à l’encontre de l’État irlandais, afin de faire constater que cet État viole le droit de l’Union, dans la mesure où la réglementation nationale exonère les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels en Irlande.

When a hotel operator communicates a broadcast phonogram in its guest bedrooms, it is using that phonogram in an autonomous way and transmitting it to a public which is distinct from and additional to the one targeted by the original act of communication.
En effet, lorsque l’exploitant d’un établissement hôtelier communique un phonogramme radiodiffusé dans les chambres de ses clients, il utilise ce phonogramme de manière autonome et le transmet à un public distinct et supplémentaire de celui visé par l’acte de communication d’origine.

My question, therefore, is: Should the Access to Information Act be amended, or should this bill be amended to regularize the situation that she has described, namely, that a member of her staff called a hotel in order to obtain the individual hotel bills of several senators?
Ma question est la suivante : y aurait-il lieu de modifier la Loi sur l'accès à l'information, ou encore le projet de loi que nous étudions afin de régulariser la situation dont madame le leader a parlé, où l'un de ses collaborateurs a communiqué avec un hôtel afin d'obtenir les notes de frais de plusieurs sénateurs?