Traduction de «house and senate were recently » (Anglais → Français) :

Changes to the pension plan for members of the House and Senate were recently introduced in Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and more recently in Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act.
Des changements au régime de retraite des députés et des sénateurs ont été présentés récemment dans le projet de loi projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures et plus spécifiquement dans le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

On 15 December 2017, the two laws were approved by the Polish Senate, the upper house of the Polish parliament.
Le 15 décembre 2017, les deux lois ont été approuvées par le Sénat, la chambre haute du Parlement polonais.

As the Leader of the Government in the Senate has said, in the working document that the House of Commons released recently, they compared the rules of both houses, and it is clear that the Senate has a complete rule in that regard and that the House has nothing.
Comme nous l'a fait remarquer le leader du gouvernement au Sénat, dans le document de travail récemment publié par la Chambre des communes, ils ont comparé les règlements qui s'appliquent dans les deux Chambres du Parlement, et il en ressort clairement que le Sénat a un règlement détaillé à ce sujet, alors que la Chambre des communes n'a absolument rien.

However, if there were a situation where the House, the Senate and the ministerial role of Mr. Wilson's office were all housed in the Privy Council Office, or similar, even if we had appropriate protocols, I see a dilemma.
S'il y avait toutefois une situation où les services relatifs à la Chambre, au Sénat et au rôle ministériel du bureau de M. Wilson étaient tous logés au Bureau du Conseil privé, ou quelque chose du genre, même si nous avions les protocoles voulus, je trouve qu'il y aurait un dilemme.

D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;
D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

21. Concerned, therefore about Bill 2594 recently adopted by the US House calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594, recently adopted by the US House, calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

Therefore, the Senate has recently entered into an agreement with CPAC and with the House of Commons broadcasting branch to provide for the broadcasting of Senate committees.
Le Sénat a donc conclu récemment un accord avec CPAC et le service de radiodiffusion de la Chambre pour faire télédiffuser les travaux des comités sénatoriaux.

Given the recent work of this house, the Senate, to establish good governance principles so that the Canada Pension Plan Investment Board might operate, administer and invest under appropriate policies, standards and procedures, I ask the Leader of the Government in the Senate why Bill C-36 does not contain any aspects of good governance principles?
Compte tenu des travaux récents du Sénat pour l'établissement de principes de bonne administration visant à assurer que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pourra fonctionner, administrer et investir conformément aux politiques, normes et procédures pertinentes, le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire pourquoi le projet deloi C-36 ne contient aucun élément de ces principes de bonne administration?