That, given the Government has declared the passage of
Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has
already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the
...[+++]Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008.Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce,
pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’
...[+++]adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008.
