During the process of framing the resolution on emissions trading, which was done by codecision, this House argued in favour of very clear and precise rules, to which the Commission’s response was that these were quite unnecessary, and that things could be managed, and excesses avoided, by the use of competition law.
Lors du processus d’encadrement de la résolution sur le commerce des émissions, réglé par codécision, cette Assemblée a plaidé en faveur de règles claires et précises. La Commission a répondu que ce n’était pas nécessaire et que la situation pouvait être gérée et les excès évités par l’utilisation du droit de la concurrence.