Vertaling van "house arrest after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

be under house arrest
être en résidence surveillée

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

after accommodation | after deck house
logement arrière | rouf arrière

Cleaning Up Your House After a Flood
Nettoyer sa maison après une inondation

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In August 2001, Kimberly Rogers, eight months pregnant, was found dead in her Sudbury apartment, where she had been carrying out a six-month term of house arrest, after pleading guilty to welfare fraud for collecting student loan and welfare payments at the same time.
En août 2001, Kimberly Rogers, enceinte de huit mois, a été trouvée morte dans son appartement de Sudbury, où elle purgeait une peine de six mois de détention à domicile, après avoir plaidé coupable à la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale, ayant bénéficié à la fois d'un prêt étudiant et de paiement d'aide sociale.

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

D. whereas Ai Weiwei was recently prevented from travelling to Oslo for the Nobel Peace Prize ceremony and held under house arrest after the opening of his sunflower seeds exhibit in London, and his studio in Shanghai was ransacked,
D. considérant qu'Ai Weiwei a été empêché récemment de se rendre à Oslo pour la cérémonie de remise du prix Nobel et assigné à résidence après l'inauguration de son exposition sur les graines de tournesol à Londres, cependant que son studio de Shangai était mis à sac,

– Madam President, on 13 November, less than a week after the disputed national elections had been held, Aung San Suu Kyi was released from house arrest after spending 15 of the last 21 years effectively imprisoned for her pro-democracy thoughts.
– (EN) Madame la Présidente, le 13 novembre, moins d’une semaine après la tenue des élections nationales contestées, Aung San Suu Kyi a été libérée après avoir passé 15 des 21 dernières années en assignation à résidence pour ses idées favorables à la démocratie.

K. whereas members of the ethnic Khmer minority (Khmer Krom) in southern Vietnam have suffered religious persecution and land confiscation; whereas the authorities defrocked approximately 20 Khmer Krom Buddhist monks for their participation in a peaceful protest in February 2007 calling for greater religious freedom, and sentenced five to prison; whereas the Vietnamese authorities have placed Khmer Krom monk Tim Sakhorn under house arrest after his release from prison in May 2008; whereas the authorities have used excessive force against Khmer Krom farmers petitioning for resolution of land conflicts,
K. considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres, que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à la prison, que les autorités vietnamiennes ont placé Tim Sakhorn, moine khmer krom, en résidence surveillée après sa sortie de prison en mai 2008, et qu'elles sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient le règlement de différends fonciers,

Mr. Mark Warawa (Langley, CPC): Mr. Speaker, the B.C. solicitor general said that it was “absolutely unbelievable” that a man avoided jail and was given house arrest after stealing a car he crashed into a truck, killing his passenger.
M. Mark Warawa (Langley, PCC): Monsieur le Président, le solliciteur général de la Colombie-Britannique a dit qu'il était « absolument incroyable » qu'un homme évite la prison et purge une peine de détention à domicile après avoir volé un véhicule, être entré en collision avec un camion et en avoir tué le passager.

4. Welcomes the release of some political prisoners, but remains deeply concerned that other political leaders, students and human rights activists remain in detention or are under house arrest after the royal take-over;
4. se félicite de la libération de certains prisonniers politiques mais reste très préoccupé par le sort de certains dirigeants politiques, étudiants et militants des droits de l'homme qui restent détenus ou sont assignés à résidence à la suite du coup d'état monarchiste;

For example, a judge recently sentenced a 47 year old man to two years of house arrest after a jury found him guilty of sexual assault against a minor.
Rappelons, à titre d'exemple, qu'un juge a récemment condamné à deux années de détention à domicile un homme de 47 ans qu'un jury avait reconnu coupable d'agression sexuelle contre une mineure.

He was sentenced to house arrest after pleading guilty to five counts of sexual assault involving four children, aged 7 to 14.
L'homme en question s'est vu imposer une peine de détention à domicile après avoir plaidé coupable à cinq chefs d'accusation d'agression sexuelle envers quatre enfants, âgés de sept à 14 ans.