Vertaling van "house arrest since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

be under house arrest
être en résidence surveillée

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under house arrest in Kinshasa since March 2005 for FNI involvement in human rights abuses.
Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme.

Other information: Under house arrest in Kinshasa since March 2005 for FNI involvement in human rights abuses.
Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme.

Since then, he has been under house arrest in Kigali, Rwanda.
Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda).

The two leaders have been under house arrest since February 14, 2011, when they called for a peaceful protest in support of the events in Egypt.
Ces deux leaders sont assignés à résidence depuis le 14 février 2011 après avoir appelé à la manifestation pacifique en faveur du soulèvement en Égypte.

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,
O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

Mr. Speaker, since sentences of less than two years are served in provincial prisons, including those in Quebec, and since house arrest only applies to sentences of less than two years, it means that if we pass this law, there will be more prisoners in provincial prisons, which are already overflowing, but not one additional person in federal prisons.
Monsieur le Président, comme les sentences de moins de deux ans sont purgées dans les prisons du Québec et des provinces et comme les sentences à domicile ne peuvent s'appliquer qu'à ceux qui sont condamnés à moins de deux ans, cela signifie que si on adopte cette loi, il y aura plus de détenus dans les prisons du Québec et des provinces, lesquelles débordent actuellement, mais pas un de plus dans les prisons fédérales.

It is very clear that Aung San Suu Kyi has been under house arrest since 1989, but there are 26 parliamentarians in prison.
Il est très clair qu'Aung San Suu Kyi est assignée à résidence depuis 1989, mais il y a 26 parlementaires qui sont en prison.

23. Asks that those brave women who have chosen peaceful forms of resistance not be forgotten, since they have paid, and are still paying, for their resistance by imprisonment, house arrest or kidnapping;
23. demande que ne soient pas oubliées les femmes courageuses qui ont opté pour des formes de résistance pacifique et qui l'ont payé, ou le payent toujours, d'emprisonnement, d'assignation à résidence surveillée ou d'enlèvement;

She has been basically under arrest, partly in prison and partly house arrest, ever since then, even though during that time she has been recognized internationally as the leader of a government in exile and is also a Nobel prize laureate.
Depuis, elle est en état d'arrestation, tantôt en prison, tantôt assignée à résidence, et ce, même si elle a été reconnue sur la scène internationale comme chef du gouvernement en exil et a reçu le prix Nobel.

The European Union is very deeply concerned by the situation of Ms Aung San Suu Kyi who was, on 21 September 2000, once again prevented from leaving Rangoon and has since then been held under house arrest without being able to communicate with the outside world.
L'Union européenne est très vivement préoccupée par la situation de Mme Aung San Suu Kyi qui a été, une fois encore, empêchée de quitter Rangoun, le 21 septembre dernier, et se trouve assignée à résidence sans pouvoir communiquer avec l'extérieur depuis lors.