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Arrest in a dwelling house
Banishment
Be under house arrest
Compulsory residence order
House arrest
Restriction of liberty
Three door house
Three-family house
Triplex
Triplex house

Vertaling van "house arrest three " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]


house arrest

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée




house arrest

assignation à résidence [ assignation à domicile ]


triplex | triplex house | three-family house

triplex | maison à trois logements


Working Paper Three: The Housing Industry and the Economy in Canada, 1946-1986

L'industrie du logement et l'économie au Canada, 1946-1986 : Document de travail n° 3


arrest in a dwelling house

arrestation dans une maison d'habitation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The next three months after the first six months is still house arrest but with a curfew from, if my memory serves, 6 p.m. to 6 a.m. when he has to be in his house and then more relaxed for the last part.

Pendant les trois mois suivants, il était toujours assigné à résidence, mais il avait un couvre-feu, si ma mémoire est bonne, de 18 heures à 6 heures, où il devait être à la maison. Les conditions pendant la dernière partie étaient plus souples.


Several months ago there was hopeful speculation that the pervasive repression would be eased; that the country's courageous pro-democracy leader, Aung San Suu Kyi, would be liberated from house arrest; that her party, the National League for Democracy which won more than three-quarters of the seats in the 1990 election, would be permitted to resume its activity; and that political prisoners would be released.

Il y a quelques mois, animés d'un optimisme prudent, nous pensions que la répression omniprésente finirait par s'atténuer; que la courageuse leader du mouvement de lutte pour la démocratie, Aung San Suu Kyi, serait libérée de son assignation à résidence; que son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, qui avait remporté plus de 75 p. 100 des sièges lors des élections de 1990, serait autorisé à reprendre ses activités; et que les prisonniers politiques seraient libérés.


F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrest ...[+++]

F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plup ...[+++]


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to e ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes gr ...[+++]


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O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was su ...[+++]

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'a ...[+++]


O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was sub ...[+++]

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'ap ...[+++]


O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was su ...[+++]

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'a ...[+++]


After my last visit to Beijing in May 2006, all the dissidents with whom I had contact were arrested, imprisoned and, in some cases, tortured; Hu Jia, for example, who is still in prison and needing medical treatment. In particular Gao Zhisheng, who reportedly has disappeared after three and a half years in prison, under house arrest and under torture, which caused him twice to try and commit suicide.

Après ma dernière visite à Pékin en mai 2006, tous les dissidents avec lesquels j’ai été en contact ont été arrêtés, emprisonnés et, dans certains cas, torturés, comme Hu Jia, qui est toujours en prison et qui a besoin d’un traitement médical, et, en particulier, Gao Zhisheng, qui aurait disparu après trois ans et demi de détention, d’assignation à domicile et de torture, ce qui l’a poussé deux fois à tenter de se suicider.


Bill C-338 was written in reaction to a February 2002 decision of the British Columbia Supreme Court to sentence two street racers to two years less a day of virtual house arrest, three years probation and five year driving prohibitions despite the fact that they had been doing twice the legal speed limit and had killed a pedestrian, Irene Thorpe, on November 13, 2000.

Le projet de loi C-338 a été rédigé en réaction à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui, en février 2002, avait condamné deux conducteurs coupables de course de rue à deux ans moins un jour de détention virtuelle à domicile, trois ans de probation et cinq ans d'interdiction de conduire un véhicule, malgré le fait qu'ils avaient roulé à deux fois la vitesse permise et avaient tué une piétonne, Irene Thorpe, le 13 novembre 2000.


Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, yesterday in the House the Minister of Citizenship and Immigration boasted that a criminal on Interpol's 500 most wanted list was arrested three weeks after the government learned it had let him in the country.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier à la Chambre, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est vantée du fait qu'un individu figurant sur la liste des 500 criminels les plus recherchés par Interpol avait été arrêté trois semaines après que le gouvernement a appris qu'on l'avait laissé entrer au Canada.




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Date index: 2024-10-05
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