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Banishment
Be under house arrest
Compulsory residence order
House arrest
Privacy Where do We Draw the Line?
Restriction of liberty

Vertaling van "house arrest where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
house arrest

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée


restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]




house arrest

assignation à résidence [ assignation à domicile ]


Privacy: Where do We Draw the Line? [ Privacy: Where do We Draw the Line? Report of the House of Commons Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities ]

La vie privée : Où se situe la frontière? [ La vie privée : Où se situe la frontière? Rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ]


A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go

Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Unfortunately, instead of embracing him and instead of embracing that one of their own was recognized by the Nobel committee, they instead immediately cordoned off his wife, Liu Xia, and put her under de facto house arrest, where she remains today.

Malheureusement, au lieu d'appuyer cette personne qui a été reconnue par le comité du Prix Nobel, la Chine a immédiatement isolé sa femme, Liu Xia, et l'a assignée à domicile de facto, où elle se trouve encore aujourd'hui.


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to e ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes gr ...[+++]


It doesn't eliminate it, if that's where you're going with your questioning; in appropriate circumstances, there is a role for conditional sentencing or, as it is usually referred to en anglais, “house arrest”, but for the most serious offences—and we've enumerated those very clearly in the legislation—conditional sentencing or house arrest is not available.

Nous ne les supprimons pas, si c'est ce que vous cherchez à savoir en posant cette question; lorsque les circonstances le justifient, le régime de peines avec sursis ou, comme on l'appelle communément en anglais, « la détention à domicile » a son rôle à jouer mais, pour ce qui est des infractions les plus graves — et nous les avons énumérées très clairement dans la loi — les peines avec sursis ou la détention à domicile n'ont pas lieu d'être.


whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law ...[+++]

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs ...[+++]


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As my colleagues know, our government has also introduced legislation, Bill C-9, which will remove conditional sentences including house arrest where serious crimes are concerned.

Comme les députés le savent, le gouvernement conservateur a également présenté une autre mesure, le projet de loi C-9, qui supprimera les peines d'emprisonnement avec sursis, y compris la détention à domicile, en cas de crimes graves.


Aung San Suu Kyi, imprisoned until September 2003, is now again under house arrest where she remains without access to telephone communication and where visitors require government permission to see her.

Aung San Suu Kyi, emprisonnée jusqu’en septembre 2003, est aujourd’hui à nouveau assignée à domicile, une situation où elle n’a pas accès aux communications téléphoniques et où les visiteurs doivent obtenir une autorisation gouvernementale pour la rencontrer.


D. whereas Aung San Suu Kyi was imprisoned until September 2003, but was subsequently transferred to house arrest where she remains without access to the telephone and where visitors require government permission to see her,

D. considérant que Aung San Suu Kyi a été détenue jusqu'en septembre 2003, puis a été assignée à domicile, situation dans laquelle elle se trouve toujours, sans pouvoir avoir de communications téléphoniques, tandis que les visiteurs doivent obtenir une autorisation gouvernementale pour pouvoir la voir,


D. whereas Aung San Suu Kyi was imprisoned until September 2003, but was subsequently transferred to house arrest where she remains without access to the telephone and where visitors require government permission to see her,

D. considérant que Aung San Suu Kyi a été détenue jusqu'en septembre 2003, puis a été assignée à domicile, situation dans laquelle elle se trouve toujours, sans pouvoir avoir de communications téléphoniques, tandis que les visiteurs doivent obtenir une autorisation gouvernementale pour pouvoir la voir,


D. whereas Aung San Suu Kyi was imprisoned until September 2003, but was subsequently transferred to house arrest where she remains without access to telephone communication and where visitors require government permission to see her,

D. considérant que Aung San Suu Kyi a été détenue jusqu'en septembre 2003, puis a été assignée à domicile, situation dans laquelle elle se trouve toujours, sans pouvoir avoir de communications téléphoniques, tandis que les visiteurs doivent obtenir une autorisation gouvernementale pour pouvoir la voir,


However, the U.K. system goes a step further and allows for arrest and control orders, including house arrest, in circumstances where they believe the person is a threat.

Toutefois, le régime britannique va un peu plus loin et permet la prise de mesures d'arrestation et de contrôle, y compris la détention à domicile, lorsqu'on croit que la personne représente une menace.




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Date index: 2021-11-23
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