Vertaling van "house arrest while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

be under house arrest
être en résidence surveillée

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas independent political parties, labour unions and human rights organisations are banned in Vietnam, with official approval needed for public gatherings; whereas some peaceful protests have been heavily policed, with high-profile activists kept under house arrest, while other demonstrations were broken up or prohibited outright from taking place.
considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites.

While being investigated in Kitchener for his illegal operation, he returned to B.C. to plead guilty of production of marijuana and was placed on house arrest.
Pendant l'enquête à Kitchener sur son exploitation illégale, il est retourné en Colombie-Britannique pour plaider coupable à des accusations de production de marijuana et a été assigné à résidence.

F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, and are now awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August and has been under house arrest since;
F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août sous le régime des arrêts domiciliaires,

She was put in house arrest together with the couple’s infant daughter while her husband was in prison.
She was put in house arrest together with the couple's infant daughter while her husband was in prison.

B. whereas a number of opposition activists, including Anatol Lyabedzka, leader of the opposition United Civic Party (AHP), former presidential candidates Vital Rymasheuski and Ales Mikhalevich, on-line news portal editor-in-chief Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, the campaign manager for opposition presidential candidate Uladzimer Nyaklyaeu, and ‘Tell the Truth!’ campaign activist Syarhey Vaznyak have been released from the KGB pre-trial detention centre and placed under house arrest whilst the investigation against them continues; whereas Ales Mikhalevich and Natalya Radzina have fled the country to avoid trial, while Dzmitry Bandarenka, a backer of Andrey Sannikau in a former presidential electoral campaign, has been sent to general regime penal colony for two years,
B. considérant qu'un certain nombre de militants de l'opposition, dont Anatol Lyabedzka, le dirigeant du parti d'opposition AHP, les anciens candidats à l'élection présidentielle Vital Rymasheuski et Ales Mikhalevich, la rédactrice-en-chef d'un portail de nouvelles en lignes Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, directeur de campagne du candidat de l'opposition à l'élection présidentielle Uladzimer Nyaklyaeu, et le militant Syarhey Vaznyak de la campagne "Dire la vérité !" ont été relachés par le KGB de son centre de détention provisoire et assignés à résidence tandis que les enquêtes contre eux se poursuivent; considérant qu'Ales Mikhalevich et Natalya Radzina ont quitté le pays pour échapper au procès et que Dzmitry Bandarenka, soutien d'Andrey Sannikau dans une précédente campagne à l'élection présidentiel, a été envoyé pour deux ans en régime de colonie pénitentiaire,

While theft of a motor vehicle does not automatically fall into this category, Bill C-9 has the effect that crimes which fall under section 752 of the Criminal Code are not eligible for a sentence of house arrest.
Le vol de véhicules automobiles ne fait pas automatiquement partie de cette catégorie, mais le projet de loi C-9 stipulait que les crimes visés par l'article 752 du Code criminel n'étaient pas admissibles à la détention à domicile.

For ten years she has lived permanently either in prison or under house arrest, while her homeland has turned into one of the most violent countries on earth.
Depuis dix ans, elle vit de façon permanente soit en prison, soit en résidence surveillée alors que son pays est devenu l'un des plus violents au monde.

We have to realize the following: that they should never have been imprisoned, held incommunicado and subjected to coercive interrogation and beatings while in detention; that they should never have been deprived of the companionship and shared life with their loved ones; that there remain eight Falun Gong practitioners with a Canadian connection still in detention, seven of them and one under house arrest, as I mentioned; that those who have been released should also not mask the fact that thousands upon thousands of Falun Gong practitioners, as has been mentioned in the House, have been detained and imprisoned for nothing other than espousing these values of truth, compassion and tolerance.
Nous devons bien comprendre ceci: ces personnes n'auraient jamais dû être détenues sans contact avec l'extérieur, contraintes à des interrogatoires et battues; elles n'auraient jamais dû être privées de la compagnie de leurs proches; huit adeptes du Falun Gong qui ont des proches au Canada sont toujours détenus, sept sont en prison et un est assigné à résidence, comme je viens de le dire; la libération de certains d'entre eux ne devrait pas masquer le fait que des milliers et des milliers d'adeptes du Falun Gong ont été arrêtés et emprisonnés pour le seul fait qu'ils épousent les valeurs que sont la vérité, la compassion et la tolérance.

C. whereas the leader of the National League for Democracy (NLD), Aung San Suu Kyi, and other senior party members remain under de facto house arrest imposed after they were prevented from travelling to Mandalay on 21 September, while deputy chairman Tin Oo remains in detention at a military base north of Rangoon,
C. constatant qu'Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), et d'autres dirigeants de ce parti demeurent, en fait, assignés à résidence depuis qu'ils ont été empêchés de se rendre, le 21 septembre, à Mandalay, tandis que Tin Oo, vice-président de cette organisation, est toujours détenu sur une base militaire au nord de Rangoon,

While being investigated in Kitchener for his illegal operation, he returned to B.C. to plead guilty to production of marijuana and was placed on house arrest.
Pendant qu'on enquêtait sur ce commerce illégal à Kitchener, il est revenu en Colombie-Britannique pour plaider coupable à l'accusation de production de marijuana et a été condamné à la détention à domicile.