I would like to point out that, for instance, citizens may demand, through a petition, that Parliament request the Commission to take a legislative initiative, so that in the future we might have a European citizens’ initiative calling on the Commission to institute a legislative procedure and a petition, on the basis of the right of petition, addressed to the relevant committee of this House, asking the House to approach the Commission to that effect.
Je tiens à faire remarquer que les citoyens peuvent exiger, par une pétition, que le Parlement demande à la Commission de prendre une initiative législative. À l’avenir, nous pourrions donc nous trouver dans une situation où une initiative citoyenne demande à la Commission de lancer une procédure législative et où une pétition, fondée sur le droit de pétition et adressée à la commission compétente de ce Parlement, demande au Parlement d’approcher la Commission à cet effet.
