In 1995, following an exchange of messages between the House and the Senate concerning Bill C-69, Electoral Boudaries Readjustment Act, the Standing Committee on Procedure and House Affairs expressed its serious concerns in its 108 Report to the House regarding the handling of Bill C-69 by the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs (see Standing Committee on Procedure and House Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, Issue No. 54, pp. 8-9; Debates, December 8, 1995, p. 17445).
En 1995, suite à un échange de messages entre la Chambre et le Sénat relativement au projet de loi C-69, Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait connaître, dans son 108 Rapport à la Chambre, la profonde préoccupation que lui inspirait la conduite du Sénat dans l’étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (voir Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, fascicule n 54, p. 8-9; Débats, 8 décembre 1995, p. 17445).