Vertaling van "house commons had already " (Engels → Frans) :

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

When the current government put together Bill C-10, which is, by and large, a housekeeping bill on tax law, it was natural for us to include in the bill a piece of draft legislation that had already been written and had broad support but had just never made it through the House of Commons and Senate for procedural reasons and because of elections and other interruptions.
Lorsque le gouvernement actuel a élaboré le projet de loi C-10, qui est, dans l'ensemble, un projet de loi fiscal d'ordre administratif, il allait de soi pour nous d'y inclure un avant-projet de loi qui avait déjà été rédigé et qui était appuyé par un grand nombre de députés, mais qui n'avait jamais franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat pour des raisons de procédure et en raison d'élections et d'autres interruptions.

As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.
Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino, that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament. That bill, as Senator Murray recalled, had been preceded by a Ways and Means motion and accompanied by a Royal Recommendation.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.

The Office claims that, as regards the question which torches should be considered to be common or coming naturally to mind, adequate findings had already been made by the Second Board of Appeal, particularly in the light of the series of representations of other shapes of torch produced by the appellant.
L’OHMI allègue que, s’agissant de savoir quelles lampes de poche il convient de considérer comme habituelles ou venant naturellement à l’esprit, les constatations suffisantes avaient déjà été établies par la deuxième chambre de recours, compte tenu notamment de la série de représentations d’autres formes de lampes produite par la requérante.

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

Senator Cools said that the House of Commons had already passed the bill, and that in the course of the passage she suspected that many people had a look at it.
Le sénateur Cools a signalé que la Chambre des communes avait déjà adopté le projet de loi et qu'elle pensait bien qu'il avait été donné à beaucoup de personnes de l'étudier au fil des étapes.

Just imagine, the previous Prime Minister had to appoint 10 additional senators to be able to do in the Senate what the House of Commons had already done.
Imaginez qu'à un moment donné, l'ancien premier ministre a même été obligé de nommer dix sénateurs additionnels pour pouvoir faire faire au Sénat ce que la Chambre des communes avait décidé.

But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.
Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.

That did not allow a debate on this bill because this bill had already been passed by the House of Commons; a vote had been taken; third reading had taken place.
Toutefois, cela n'autorisait pas un débat sur ce projet de loi puisque ce dernier avait déjà été adopté à la Chambre des communes. On avait voté, la troisième lecture avait eu lieu.