Senator Cools said, as reported at page 1030 of the Debates of the Senate of October 29, 1996, that proposed section 56.1(7) may be called a deeming clause, and she asked for an explanation regarding this point.
Comme le rapportent les Débats du Sénat du 29 octobre 1996 à la page 1030, le sénateur Cools a dit que le paragraphe 56.1(7) proposé peut être considéré comme une disposition déterminative et a demandé une explication à ce sujet.