Traduction de «house commons in march 1996 would afford » (Anglais → Français) :

Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (Bill C-5) (< 19> ) tabled in the House of Commons in March 1996 would afford directors some protection from personal liability imposed by statute for corporate obligations.
Le projet de loi C-5, Loi sur la faillite et l'insolvabilité(< 19> ), déposé à la Chambre des communes en mars 1996, protège dans une certaine mesure les administrateurs contre la responsabilité personnelle que leur font encourir les lois à l'égard des obligations d'une société.

I would like to repeat what Mr Cook said in the House of Commons. Multilateral agreements and a world order governed by rules afford better protection to our British and European interests than unilateral instruments.
Je répète ce qu'a dit Robin Cook à la Chambre des communes, à savoir que nos intérêts, ceux des Britanniques et des Européens, sont mieux protégés par des accords multilatéraux et par un ordre mondial réglementé que par des actions unilatérales.

I got that concession as well. In response to the petition, here is what the Department of Finance, perhaps under the influence of the finance minister, claims: ``-that the past two budgets presented to the House of Commons in March 1996 and February 1997 contained no tax increases in any area.
En guise de réponse à la pétition, voici ce que le ministère des Finances, peut-être sous l'influence de son ministre, a déclaré: « .les deux derniers budgets, présentés à la Chambre des communes en mars 1996 et en février 1997, ne prévoyaient pas la moindre hausse d'impôts.

Commissioner, how do you explain the fact that for seven years, two MEPs, the Belgian Socialist José Happart and myself said here, between September 1989 and March 1996, that there was a risk of zoonosis before the British Minister for agriculture admitted it on 24 March 1996 in the House of Commons?
Monsieur le Commissaire, comment expliquez-vous qu’ici, pendant sept ans, de septembre 1989 à mars 1996, deux députés, le socialiste belge José Happart et moi-même, avons dit qu’il y a un risque de zoonose avant que le ministre de l’agriculture britannique le reconnaisse le 24 mars 1996 devant la Chambre des Communes ?

I would remind the House that the Commission presented Parliament and the Council with a report on the common market organisation of tobacco as early as 1996.
Je rappelle à l'Assemblée que, dès 1996, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil un rapport sur l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut.

Mr. Williams: Mr. Speaker, I move: That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That, if the House of Commons is not sitting when the final report of the committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.
M. Williams: Monsieur le Président, je propose: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

By unanimous consent, Mr. Williams (St. Albert) for Mr. Milliken (Kingston and the Islands), seconded by Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), moved, — That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996, and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996, and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That if the House of Commons is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.
Du consentement unanime, M. Williams (St-Albert), au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose, — Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 54(1), the following motion be carried on the Order Paper under “Motions (Routine Proceedings)”, in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands): That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That, if the House of Commons is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 54(1) du Règlement, la motion dont le texte suit soit inscrite au Feuilleton, sous la rubrique « Motions (Affaires courantes) », au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) : Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.