The House resumed consideration from October 26, 1995, of the motion that Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act, be read the second time and referred to a committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre 1995, de la motion: Que le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.