- in January 1999, four Member States reported that, when a private individual moved house and took his excisable products with him, the requirement to pay excise duty in the Member State of destination could only be waived if the individual himself moved his household effects (application of Article 8 of Directive 92/12/EEC);
- En janvier 1999, quatre Etats membres ont déclaré qu'en cas de déménagement de produits d'accise détenus par un particulier, la dispense de paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination ne pouvait être envisagée que pour autant que ce déménagement soit physiquement effectué par le particulier lui-même (application de l'article 8 de la directive 92/12/CEE).