6. Considers that, given the scope thereof and the fact that they affect the rights and freedoms of individual citizens, these
agreements must be deemed by the Council to be ‘basic choices’ for the Union and that, consequently, Parliament must be consulted pursuant to Articles 21, 34(2)(c) and 39(1) of the EU Treaty; believes, furthermore, that simple information of Parliament during the ratification phase, which the Council
referred to in the House, cannot be deemed to be satisfactory from either a political or a constitutional poin
...[+++]t of view; calls on the Council as a matter of urgency to consult the European Parliament in the same way as the American authorities consult the US Congress; 6. considère que eu égard à leur portée et au fait que ces premiers accords qui touchent les droits et libertés des personnes doiven
t être considérés par le Conseil comme des "choix fondamentaux" pour l'Union tant au titre de la politique étrangère que de la coopération judiciaire et que par conséquent la consultation du Parlement s'impose conformément à l'art. 21 et 34 p. 4 let C et 39 p1 du TUE; d'ailleurs la simple information du Parlement lors de la phase de ratification, comme évoqué par le Conseil en plénière, ne saurait être considérée comme satisfaisante, tant au point de vue politique que constitutionnel. Demande instamment au
...[+++]Conseil de consulter formellement le Parlement européen au même titre que les autorités américaines consultent le Congrès de EUA;