Vertaling van "housing assistance plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

housing assistance plan
programme d'assistance immobilière

sale of a house assistance plan
régime d'aide à la vente d'une maison

Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole [ Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole House | Assistant Deputy Chairman of Committees of the Whole | Assistant Deputy Chairperson of Committees of the Whole ]
vice-président adjoint des comités pléniers [ vice-présidente adjointe des comités pléniers ]

planning construction of houses | plans for building construction | plan construction of houses | plans for house construction
planifier la construction de maisons

design public housing | public housing planning | plan public housing | structure public housing
planifier la construction de logements sociaux

Ministry of Housing, Spatial Planning and Environment | Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment | VROM [Abbr.]
Ministère du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and business | single market assistance services action plan | SMAS action plan [Abbr.]
plan d’action SMAS

planned housing
planification du logement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Implement the Action Plan [48] and the Recommendation on mobility [49], thus ensuring that mobility for young people is never impeded, and that people taking part in mobility programmes have the same advantages as nationals: reductions on public transport, housing assistance, access to health care, etc.
* Mettre en oeuvre le Plan d'Action [48] et la Recommandation sur la mobilité [49] et donc veiller à ce que la mobilité des jeunes ne soit jamais entravée ou désavantagée, et à ce que les personnes en mobilité bénéficient des mêmes avantages que les ressortissants nationaux : réductions sur les transports publics, aides au logement, accès aux soins de santé, entre autres.

The three main planks of the policy will be to promote access to housing through financial assistance from the State; to create a Housing Observatory; and to support the emergence of pilot projects and new strategy concepts (examination of a sectoral housing plan; study of the conditions for the creation of a partnership between the public sector and owners of unoccupied dwellings; recourse to long-term leases for public promoters; launching of a proposed "social accommodation agency" to help house the disadvantaged).
Elle tournera autour de trois axes d'intervention, consistant à favoriser l'accès au logement via des participations financières de l'État; à créer un Observatoire de l'Habitat; et à soutenir l'émergence de projets pilotes et de concepts stratégiques nouveaux (mise à l'étude d'un plan sectoriel du logement, étude des conditions de création d'un partenariat entre le secteur public et les propriétaires de logements inoccupés, recours au mécanisme de bail emphytéotique pour les promoteurs publics, initiation d'un projet d'agence immobilière sociale).

M. whereas housing is a basic necessity in respect of which Member States lay down, in line with their own policy choices, minimum standards of habitability and comfort, specific urban planning and construction rules and maximum income percentages, with some regulating house price increases and even establishing mechanisms for providing social assistance or tax support to help out with what is a leading item of household expenditure;
M. considérant que le logement relève d'un bien de première nécessité pour lequel les États membres définissent en fonction de choix politiques propres, des normes minimales d'habitabilité et de confort, des règles spécifiques d'urbanisme et de construction, des taux d'effort maximum, encadrent pour certains l'évolution des prix des logements, voire établissent des mécanismes d'aides sociales affectées ou d'aides fiscales en vue de peser sur ce poste important de dépenses des ménages;

D. whereas the ongoing expansion of illegal settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern;
D. considérant que l'expansion en cours des colonies illégales et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude;

N. whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern;
N. considérant que l'expansion en cours des colonies et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude;

L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant negative impact on the living conditions of Palestinians; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern; whereas, according to the annual ILO report, 53,5 % of young women and 32,3 % of young men between the ages of 15 and 24 in the West Bank are unemployed;
L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie;

I especially welcome the work that has been done on the plan for housing assistance, since housing is the second priority for citizens, after jobs.
Je salue en particulier le travail qui a été fait sur le plan de l’aide au logement, car le logement est la deuxième priorité de nos concitoyens après l’emploi.

Enterprises, public private partnerships and other projects included in an integrated plan for sustainable urban development, as well as operations for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing which are supported by financial engineering instruments, may also receive a grant or other assistance from an operational programme’.
Les entreprises, les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, de même que les opérations en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, qui sont financés par des instruments d’ingénierie financière peuvent également bénéficier d’une subvention ou d’une autre aide d’un programme opérationnel».