Vertaling van "housing corporation shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

home building co-operative society | housing co-operative | housing corporation
coopérative d'habitation | coopérative du logement

Northwest Territories Housing Corporation [ NWT Housing Corporation ]
Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest [ Société d'habitation des TNO ]

Prince Edward Island Housing Corporation [ P.E.I. Housing Corporation | Prince Edward Island Housing Authority ]
Prince Edward Island Housing Corporation [ P.E.I. Housing Corporation | Prince Edward Island Housing Authority ]

Canada Mortgage and Housing Corporation [ CMHC | Central Mortgage and Housing Corporation ]
Société canadienne d'hypothèques et de logement [ S.C.H.L. | Société centrale d'hypothèques et de logement ]

municipal housing corporation
entreprise municipale de construction de logements

non-profit housing corporation | non-profit housing society
organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

logotype | logo | name slug | signature | corporate identification symbol | house style | house styling
logotype | logo | symbole social | sigle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) A rebate under this section in respect of a share of the capital stock of a cooperative housing corporation shall not be paid to an individual unless the individual files an application for the rebate within two years after the day ownership of the share is transferred to the individual.
(3) Le montant du remboursement prévu au présent article n’est versé que si le particulier en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où la propriété de la part du capital social de la coopérative d’habitation lui est transférée.

Subclause 3(1) of Bill C-304 provides that the minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation shall, following consultations with provincial ministers and representatives of municipalities and aboriginal communities:
Le paragraphe 3(1) du projet de loi C-304 prévoit que le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement doit établir, en consultation avec les ministres provinciaux ainsi que des représentants des municipalités et des collectivités autochtones:

10.1 Notwithstanding anything in this Act, where the Royal Canadian Mint, Canada Post Corporation or Canada Mortgage and Housing Corporation is authorized to make a payment to a taxing authority in lieu of a business occupancy tax and the corporation decides not to make that payment, the corporation shall, without delay, provide the authority with written reasons for that decision" .
10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de la taxe d'occupation commerciale et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans délai communiquer par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice».

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than 5:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the second reading stage of Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, shall be deemed put and recorded divisons deemed requested and recorded deferred until Monday, March 15, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders, and immediately thereafter, the House shall proceed with business pursuant to Standing Order 38.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 15 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement et que par la suite la Chambre entreprenne immédiatement les travaux conformément à l'article 38 du Règlement.

It simply says that the Canada Mortgage and Housing Corporation shall pay, for example, from the mortgage insurance fund to the consolidated revenues of Canada a fee, or moneys.
On dit simplement que la Société canadienne d'hypothèques et de logement doit, par exemple, payer des droits, des sommes au Trésor à même le Fonds d'assurance hypothécaire.