Traduction de «housing expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadians and their Housing: Income, Tenure and Expenditure Shifts
Les Canadiens et leur logement : variations du revenu, du mode d'occupation et des dépenses

expenditures for housing
dépenses visant la construction d'habitations

House Prices, Borrowing Against Home Equity, and Consumer Expenditures
Prix des maisons, emprunts garantis par l'avoir propre foncier et dépenses de consommation

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

Working Party on Social Accounts ( Statistics of adult vocational training, Statistics of social expenditure on housing )
Groupe de travail Comptes sociaux(Statistiques de la formation professionnelle des adultes,statistiques des dépenses sociales pour le logement)

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

linkedhouse | row hous | row housing | serial hous | terraced house | town house
habitation continue | logements en bande | maison accolée par construction annexe | maison en bande | maison en rangée | maisons mitoyennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

is the aggregate, over all housing expenditure categories, of the housing expenditures in the province for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total of those expenditures in all provinces for that category from which general provincial sales tax revenues are derived and whose denominator is the total housing expenditures in all provinces for that category,
le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de logement, des sommes dont chacune représente le produit du total de telles dépenses dans la province effectuées au titre de chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces et desquelles des recettes de taxe de vente provinciale générale sont tirées et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces,

is the aggregate, over all housing expenditure categories, of the housing expenditures in the province or territory for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial and territorial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces and territories that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces and territories,
le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de logement, des sommes dont chacune représente le produit de telles dépenses effectuées dans la province ou le territoire dans chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxes de vente provinciales et territoriales nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces et tous les territoires qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces et territoires,

is the aggregate, over all housing expenditure categories, of the housing expenditures in the province for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces,
le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de logement, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses de logement effectuées au titre de chaque catégorie dans la province par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces,

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;
F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

C. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest to help meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;
C. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

(b) The allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.
(b) l'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s'élève à un maximum de 3% de la contribution FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2% de la contribution totale du FEDER.

The Council maintained the distinction contained in the Commission proposal, namely that this new type of interventions in the housing sector should be made available in all EU Member States, while “new” Member States (EU-12) will still be able to finance other types of housing expenditure under the exiting ERDF rules (and for a maximum amount of 3% of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2% of the total ERDF allocation on a national level).
Le Conseil a maintenu la distinction contenue dans la proposition de la Commission, à savoir que ce nouveau type d'interventions dans le secteur du logement devrait être mis à la disposition de tous les États membres, tandis que les "nouveaux" États membres (UE-12) seront toujours en mesure de financer d'autres types de dépenses consacrées au logement au titre des règles en vigueur du FEDER (et pour un montant maximal de 3% de la contribution totale du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou de 2% de la contribution totale du FEDER à un niveau national).